Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M.

fériés : que l'article 7.7.6 de la Convention Collective de la Croix Rouge Française concernant les jours fériés et leur rémunération pour les assistants familiaux ; qu'attendu l'article 5 du code de

modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés

par an, ont été rémunérés de leurs heures supplémentaires et des jours fériés travaillés ; qu'ils ne justifient pas d'un préjudice particulier qui devrait être réparé par des dommages et intérêts (¿)"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1974 en qualité de serre-freins par la société générale de chemins de fer

dans la limite de trois mois d'indemnités chômages payés du jour du licenciement au jour du jugement, 1.

fériés ou des jours non ouvrés ; Attendu que Madame U...

H... conteste la validité des conventions de forfait qu'il a signées ; que dans le contrat de travail du 22 janvier 2003, il était fixé 214 jours travaillés, 13 jours de RTT et 9 jours fériés chômés, 218

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Contamin, de la SCP

fériés ou chômés ne peuvent être ajoutées au montant de la rémunération résultant de l'horaire effectivement travaillé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les

fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

et des tabacs et allumettes FO, Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC, la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution

[K] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures non majorées, la cour d'appel a retenu que « les jours fériés chômés ou les jours de congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail

de congés payés et les jours fériés, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif

prélèvement mensuel d'un pourcentage du salaire dédié à la rémunération des jours chômés.

par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., en

L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.