Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M.

qui statue comme elle l'a fait au prétexte d'une différence de fondement entre l'action en restitution de sommes d'argent introduite devant la juridiction civile et l'action civile en paiement de dommages-intérêts

publique n'avait pas été, en l'espèce, suspendue, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action publique mise en mouvement par

de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil et, vu l'article 611 du code de procédure pénale, pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à accusation de

de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre

Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que, pour dire qu'en l'espèce "la prescription de l'action publique en matière correctionnelle ne peut qu'être constatée", la chambre d'accusation

de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD

en nature perçus lors de son départ ; qu'en relevant d'office la prescription de l'action publique concernant le délit d'abus de biens sociaux résultant de l'attribution d'options de souscription d'actions

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

au 23 février 1996, date de la vente conclue par les parties ; qu'en décidant, au mépris de cette décision, que le transfert de propriété des actions cédées était intervenu le 18 décembre 1996, la chambre

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M.

Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président

Alain, - NICOLAI X..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président