préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

[D] et à sa soeur, Mme [Y], dont la responsabilité civile est assurée auprès de la société Matmut. 3. M.

de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose

dans son régime de base obligatoire, sauf décisions passées en force de chose jugée admettant le contraire à cette date ; qu'en l'espèce, pour décider que les cotisations versées par l'assuré au titre

premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose

), assuré auprès de la Société de défense et d'assurance "SADA" (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat

décidée et qu'en recevant la demande d'entente préalable même non nécessaire pour les transports litigieux, se devait de vérifier le conventionnement du transporteur et informer l'assurée de son refus

jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par

réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel ayant relaxé le conducteur d'un véhicule automobile assuré

le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts de l'assuré

(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de

, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage

l'assuré ou de toute personne assimilée à l'assuré doit s'apprécier à l'égard de l'assureur ; que la conséquence de cette faute intentionnelle est l'absence d'assurance à l'égard de tous ; qu'en l'espèce

l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2005) et les productions que, des marchandises lui appartenant ayant été détruites le 6 juin 2000 par l'effet d'un incendie, la société Carreman Michel Thierry (l'assuré

[N] (l'assuré), chirurgien-dentiste, père de quatre enfants, a, le 15 février 2010, saisi la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la Caisse) pour obtenir le bénéfice

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en

en date du 4 octobre 2012 avait autorité de la chose jugée sur la garantie de la société Acte Iard due envers son assurée dans les limites contractuelles et rappelé que la société Acte Iard devait sa

Z... comme liquidateur et assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour les travaux d'électricité à M. A..., assuré auprès de la MAAF et pour les travaux de plomberie à M.