de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

rent a car insérée dans un rectangle divisé en deux parties inégales de couleur verte et noire, le vocable ENTERPRISE inscrit dans une police de taille supérieure occupe une position centrale et dominante

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut dispenser M.

X... a été engagé par la société Gestion d'entreprise, logiciel, traitement informatique (GELTI) qui conçoit et commercialise des logiciels destinés aux entreprises de transports de voyageurs, en qualité

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit; "aux motifs que s'il est acquis aux débats que les entreprises

[Y] fait valoir que : 1°) la clause de non concurrence insérée dans la convention de cession de titres est illicite car elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière ; 2°) à la suite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

Au mois de janvier 2009, l'entreprise de gros oeuvre, qui n'était pas réglée de ses factures, a abandonné le chantier. 7.

à sa formation et à son expérience professionnelle ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail des deux salariés était limitée dans le temps et aux seules spécialités exercées

du demandeur : En droit, La décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise.

non concurrence insérée dans le contrat de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue

la clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de travail, qui dépasse les limites fixées par la convention collective applicable demeure valable dans ces limites ; que la cour d'appel qui, après

B... et N..., ses cogérants, un contrat de franchise comportant une clause d'exclusivité ; que le contrat, poursuivi après la mise en redressement judiciaire de la société Kairlou, a été résilié après

X... avait agi en qualité de représentant des créanciers, de sorte que les clauses compromissoires, insérées dans les divers contrats ayant lié le franchiseur à la société GEMODIS, ne lui étaient pas opposable

de résidence insérée dans un contrat de travail, dès lors que le salarié peut exécuter les tâches qui lui sont confiées tout en ayant un autre domicile ; qu'en l'espèce, en décidant que la clause imposant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise

X... n'apportait aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations selon lesquelles la clause de non-concurrence n'était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour

la réalisation des autres conditions suspensives insérées dans cet acte.

pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée pour ses activités de pose à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère, Savoie, Hautes-Alpes ; qu'à la suite de la modification de son classement

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un