Cette renonciation demeurera en vigueur pendant une période de deux années suivant l'expiration du présent contrat, pour tout personnel d'encadrement, de quelque classification professionnelle qu'il soit

des fonctions syndicales, soit depuis l'année 2007, son employeur l'avait lésée s'agissant de sa rémunération variable laquelle avait été considérablement réduite, ensuite, que l'évolution de sa classification

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la classification

ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la qualification de cadre ne pouvait

qu'elle a été embauchée en qualité d'employée commerciale à temps partiel au niveau 2A de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; que cette fonction et cette classification

L'ARTICLE 700 DU CODE PROCÉDURE CIVILE ; que l'équité commande d'allouer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code procédure civile au profit de l'appelant ; 1°- ALORS QUE la classification

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

présente décision, sollicite un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; que par conséquent, infirmant le jugement entrepris, elle sera déboutée de sa demande sur ce point ; 1°) ALORS QUE la classification

prévaloir contre la réalité d'une situation professionnelle différente ; que pour décider que Madame F... relevait du niveau de classification 7 de la convention collective des commerces de détail

AUX MOTIFS QUE « sur la classification professionnelle : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail

dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 5.1 du titre II de l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications

complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3° l'appartenance aux catégories et classifications

permettait d'établir qu'il contrôlait le travail de ses collaborateurs et d'autre part, que l'autonomie dans la gestion du temps de travail est un élément inopérant dans la détermination de la classification

qu'il revendique ; que la classification professionnelle du salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées, compte tenu de la convention collective nationale applicable et de ses

d'autre, indiquant un classement 2.2, alors même qu'il n'existe aucune raison de faire prévaloir une mention isolée de la fiche annexe sur les données complètes du contrat ; ET AUX MOTIFS QUE la classification

déclarer le licenciement de Mme X... fondé, la cour d'appel a retenu que le médecin du travail avait conclu que l'état de santé de la salariée était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle

EDACERE de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat : La période pendant laquelle il convient d'apprécier si la classification

L'architecte en titre est classé à cette position (cf article III-2-) ; qu'elles sont éclairées sur les critères applicables par les indications suivantes du guide de la classification professionnelle

2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

coefficient 260 en novembre 1985 puis technicien PR 1 coefficient 285 en mai 1989, puis PR 2 coefficient 305 en février 1994, puis PR 3 coefficient 335 en mai 1998 ; que ces trois salariés ayant déjà une classification