relevé que "l'examen de la mention manuscrite apposée par la caution sur son engagement du 15 mars 2013 versé aux débats n'indique le montant de la somme cautionnée uniquement en chiffres, alors que la clause

Claude X... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

chacun ; qu'ils ont fixé leur domicile conjugal dans ce bien indivis ; que le contrat de mariage signé par les parties le 1er juillet 2002 devant Maître F...

AURAIT OBTENU LEUR CONSENTEMENT A LA CESSION DES DROITS INDIVIS DE DAME Z... EN LES PERSUADANT QU'ETAIT REMPLIE UNE CONDITION QU'ILS AURAIENT MISE A LEUR ACCORD, A SAVOIR QUE FREDERIC X...

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

Y... a vendu à M. et Mme D..., ainsi qu'à la société MAP-Saurat (groupe Saurat), en vue d'une participation conjointe à l'opération immobilière, des quote-parts indivises de terrain, moyennant un prix

X... et Mme Y... ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien

Jean-Claude Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président

bâtiments du GRAVAS (…) Le dit [V] aura son droit de passage sur la terrasse commune entre lui et [X] [K] établie dans la cour en contribuant pour moitié à son entretien (…) » ; que les différentes clauses

Claude, - H... Claire, épouse E..., - I... de la Z... Marie-Béatrice, épouse LACOSTE, - JOUFFROY Adélaïde, - J... Jeanne-Marie, - L... Thierry, - M...

du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage illicite d'une plante classée

Jean-Claude X....

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses

;elle relève du patrimoine personnel de chaque souscripteur ; qu'à l'inverse, Mme [C] soutient que les capitaux placés relevant des contrats d'assurance vie entrent dans l'actif indivis

; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que le commandement de payer visant la clause résolutoire, n'a été délivré que par des indivisaires représentant 50 % des droits indivis ; que pour

Jean-Claude, - J...

P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 septembre 2006, [G] [Q] a fait donation à sa fille, [J] [D], épouse [E], d'une portion indivise

que, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé

de 89/10.000èmes des parties communes, dans une copropriété horizontale dénommée Résidence Lou Pantail, située sur la commune de La Ciotat, ledit lot et les droits indivis s'y rapportant redevenant la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de l'acte du 13 avril 1922 par lequel Mme X