CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] 

du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société bailleresse

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en cas de rupture durant la période d'essai ; qu'en se bornant, pour dire la clause de non-concurrence

contractuelles et leur rapprochement rendaient nécessaire, que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a considéré que, tant la clause n° 2 que la clause

d'inexécution des obligations définies au titre des travaux, le versement par l'acquéreur au vendeur d'une clause pénale non réductible selon les modalités suivantes : - au cas où lesdits travaux ne seraient

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° R 17-17.953

Dans le cas d'arrivée d'un nouvel avion sur une base sans augmentation de l'effectif, la priorité des affectations s'effectuera suivant l'ordre suivant : 1.

des parties au contrat ; qu'en jugeant que la clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de non-consolidation de l'état de santé dans un contrat d'assurance de

Attendu que la clause de non-concurrence prévoyait : " En cas de rupture du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, par l'une quelconque des parties, y compris en cas de rupture intervenant au

érigée en clause suspensive en un engagement de porte-fort emportant une obligation de résultat, afin de contrecarrer la conséquence relative à la caducité du protocole provoquée par la défaillance de

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait en son nom personnel une activité commerciale, le 11 juin 1998, a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Prévifrance mutualité

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

jugé le contraire, quand la clause de monnaie de compte en cause, qui s'inscrivait dans des clauses monétaires opérant un montage complexe de prêt libellé en francs suisses, mais remboursable en euros

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.