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754 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z... et de celle de sa société; que la société Maneo Gestion a demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable, la société Eurex, pour arrêter les comptes annuels; que toutefois ce client n'a

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b00

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 ( .. .)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation annuelle

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e5e

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

Société civile d'exploitation agricole de la Ferme de l'eau (La Ferme) une propriété rurale de 209 hectares, moyennant un prix payable pour partie comptant, le solde étant converti en deux rentes annuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la clause prévoyant au titre de "la révision du loyer" que : "Le loyer ci-dessus fixé sera révisable à l'expiration de chaque période triennale d'après les variations de l'indice national du coût de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100806

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion.

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c54636

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300813

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01937

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur "la classification des emplois et des établissements", les emplois sont classés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300922

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

peut s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers des nouveaux baux et que les délibérations du conseil d'administration de l'OPH Domanys ne peuvent avoir d'effet juridique au détriment des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Vous devez vous conformer aux instructions de révision et d'entretien et veiller au bon fonctionnement et au bon état général du véhicule (huile, eau...).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En retenant que la clause 29 permettait au constructeur, en toute hypothèse, de réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % du montant du contrat si le maître d'ouvrage utilisait sans

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CC

civ2

607943689ba5988459c4233c

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT VARIERAIT EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ALORS QU'IL NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE REVISION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

; qu'en refusant d'annuler la clause qui prévoyait le versement des loyers restant dus en cas de résiliation du crédit bail pour cause de liquidation judiciaire, sans relever que cette stipulation était

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civ3

6137231fcd58014677405b6e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement d'une facture portant sur la révision

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civ3

6079436e9ba5988459c423f6

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

PAR REFERENCE AU DELAI GLOBAL D'EXECUTION DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 4 DU MARCHE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, COMME AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, PREVOYAIENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00815

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure ; que la classe d'un PNT a un impact sur sa rémunération en ce que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Q], se prévalant d'une occupation des lieux sans droit ni titre par Mme [R], lui a délivré une sommation de déguerpir puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301056

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire (l'ASL), ont assigné cette association en annulation

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