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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035
17 janvier 2018
Z... et de celle de sa société; que la société Maneo Gestion a demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable, la société Eurex, pour arrêter les comptes annuels; que toutefois ce client n'a
civ3
60794cbc9ba5988459c46b00
1 octobre 1997
Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 ( .. .)
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114
9 décembre 2015
sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation annuelle
6079d3659ba5988459c58e5e
15 avril 1986
Société civile d'exploitation agricole de la Ferme de l'eau (La Ferme) une propriété rurale de 209 hectares, moyennant un prix payable pour partie comptant, le solde étant converti en deux rentes annuelles
ECLI:FR:CCASS:2019:C300993
28 novembre 2019
la clause prévoyant au titre de "la révision du loyer" que : "Le loyer ci-dessus fixé sera révisable à l'expiration de chaque période triennale d'après les variations de l'indice national du coût de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100806
12 septembre 2018
X... les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion.
6079b1f59ba5988459c54636
10 février 1965
NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT
ECLI:FR:CCASS:2023:C300813
14 décembre 2023
Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01937
26 septembre 2012
d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur "la classification des emplois et des établissements", les emplois sont classés
ECLI:FR:CCASS:2019:C300922
14 novembre 2019
peut s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers des nouveaux baux et que les délibérations du conseil d'administration de l'OPH Domanys ne peuvent avoir d'effet juridique au détriment des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271
13 mars 2019
Vous devez vous conformer aux instructions de révision et d'entretien et veiller au bon fonctionnement et au bon état général du véhicule (huile, eau...).
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
En retenant que la clause 29 permettait au constructeur, en toute hypothèse, de réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % du montant du contrat si le maître d'ouvrage utilisait sans
civ2
607943689ba5988459c4233c
12 janvier 1977
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT VARIERAIT EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ALORS QU'IL NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE REVISION
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314
16 mars 2010
; qu'en refusant d'annuler la clause qui prévoyait le versement des loyers restant dus en cas de résiliation du crédit bail pour cause de liquidation judiciaire, sans relever que cette stipulation était
6137231fcd58014677405b6e
6 mai 1998
a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement d'une facture portant sur la révision
6079436e9ba5988459c423f6
4 janvier 1977
PAR REFERENCE AU DELAI GLOBAL D'EXECUTION DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 4 DU MARCHE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, COMME AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, PREVOYAIENT
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00815
23 juin 2021
en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure ; que la classe d'un PNT a un impact sur sa rémunération en ce que
ECLI:FR:CCASS:2016:C300135
28 janvier 2016
[Q], se prévalant d'une occupation des lieux sans droit ni titre par Mme [R], lui a délivré une sommation de déguerpir puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:C301056
21 septembre 2011
les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire (l'ASL), ont assigné cette association en annulation
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