d'exclusion de garantie prévue par l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance, après avoir énoncé qu'elle ne stipule pas, de manière claire et précise, une exclusion

LA SOCIETE FISONS INSTRUMENTS, S.A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 novembre 1997, qui, après relaxe de Gérard Z... des chefs d'abus de biens sociaux,

QUE CE SOIT DANS LE DISTRICT QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ETAIT VALABLE MAIS N'ETAIT MANIFESTEMENT NI EXCESSIVE

En ce qui concerne le bail consenti le 28 novembre 1978 la destination qui lui est donnée est stipulée comme étant « à usage exclusivement commercial de dépôt, stockage et vente de pièces mécaniques et

pénale et de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts, statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

; 1°) ALORS QUE la défaillance d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie peut être invoquée par son cocontractant pour faire constater la caducité de l'acte, à moins

L... , à l'exclusion de tous autres droits qui seront réglés d'autre part, ainsi qu'il appartiendra », qu'au point III, l'article 1er stipule que « les héritiers du sang ont seuls la propriété morale de

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que désormais, la faculté de renoncer à une clause de juridiction qui aurait été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

commissions brutes soit 17 215,31 euros ; QUE [cependant] une clause de non-concurrence n'est stipulée dans l'intérêt réciproque des parties que si elle prévoit une rémunération du débiteur de l'obligation

ajoutant au demeurant de façon peu compréhensible que « pendant lesdits travaux, les dispositions concernant les risques avant réception s'appliquent », et, d'autre part, la clause d'exclusion relative

de Paris ; Condamne M.

par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

que Mme O... a confié la défense de ses intérêts à M.

unique, de telle sorte que l'assureur est en droit de se prévaloir des dispositions de ce texte pour refuser sa garantie, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la stipulation des clauses particulières

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2018), la société Foncière Paris Nord (la société FPN), est détentrice des parts de la société [...], elle-même copropriétaire de bâtiments. 3.

de ses produits dans un certain territoire, à l'exclusion d'une zone réservée au fournisseur ; que dans le respect des clauses de ce contrat la société Reliance a mis en place un réseau de franchise ;

X... que celui-ci ait prétendu n'avoir pas eu connaissance des clauses pénales stipulées aux deux contrats du crédit-bail; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est donc nouveau; Attendu

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 08-42.320 à P. 08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris