Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

d'être caractérisé dans le contrat, s'analyse en un versement d'arrhes, somme que le défendeur peut décider d'abandonner s'il résilie unilatéralement le contrat ; que sa caractérisation d'"acompte" n'apparaît

sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, que son cocontractant

de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3 avril 1996 précisait que l'objet du contrat était " des travaux de peintures intérieures ", il apparaît

a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant

le tribunal de commerce de Nanterre alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 se borne à faire obligation à la société Phinelec "de commercialiser les appareils

H'armony Voyages n'était plus en mesure, au moins depuis le 25 janvier 1993, de remplir ses obligations contractuelles envers ses clients, Jean Z... a, en abusant de cette qualité, sciemment trompé son cocontractant

sociétés créées de fait, c'est-à-dire les articles 1871 à 1872-2 qui régissent la société en participation, société qui n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité, chaque associé contractant

, la société Vitisphère Alsace, ce qui constituait une modification unilatérale et substantielle ; qu'en statuant par des tels motifs, tirés du seul changement d'identité du co-contractant, impropres à

de 17 autres cocontractants reproduites ci-dessus, il apparaît que d'autres se voient imposer ces clauses, celles-ci étant présentées comme non négociables ; Sur la clause de primauté des CGA de la

Compte tenu de ces circonstances, il n'apparaît pas que Mme [U] a été trompée par les manoeuvres de M. [K] pour obtenir le versement de la somme de 526.240 euros.

des dispositions contractuelles figurant sur une page non signée d'établir que ces dispositions sont effectivement entrées dans le champ contractuel, en ayant été portée à la connaissance de son cocontractant

personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité et qui a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire ; qu'il appartient

propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M.

; que Thierry X..., qui maintenait ses dénégations, a reconnu avoir compris que François Y... voulait qu'il commette des vols à main armée avec lui et qu'il avait préféré donner l'apparence d'y adhérer

un collaborateur occasionnel de celle-ci ; qu'estimant que ce dernier avait assumé des fonctions de dirigeant de fait, avec l'assentiment des administrateurs de la société et à leur satisfaction apparente

A... et B..., négociateurs, Mlle C..., secrétaire, et du liquidateur Me D..., il apparaît que lesdits acomptes ont été encaissés à une période où la société n'était plus viable ; que, dans les derniers

sont fondés à invoquer l'existence d'un mandat apparent donné à M.

été saisi ; que I'appel de la partie civile vise en réalité à contester implicitement le renvoi de Jean-Charles X... et d'Erik de Y... sous les qualifications retenues par le juge d'instruction et apparaît

; que si de telles fuites sont susceptibles de caractériser un désordre de nature décennale, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de la propre argumentation de l'appelante que ce désordre était apparent