sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure étant orale en matière de contentieux de la sécurité sociale, si une partie n'est ni présente ni représentée à l'audience, la juridiction n'est

de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 31 mai 2018 en ce qu'elle avait refusé d'accorder à la société BOURRELIER GROUP la remise totale des majorations de retard (y compris complémentaires

portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes.

de recours amiable le 9 février 2015 puis le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 avril 2015 (pièces 6 et 7 de l'appelant), M.

un tel état ; que Mme X... n'ayant pas produit ce document, la commission a rejeté son recours ; qu'après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale, Mme X... a adressé le duplicata demandé à la

sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Attendu que la directive précitée s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité

Said Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Garonne en date du 23 juin 2014 confirmant le refus de prise en charge du stage de pré-orientation

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

rendu ayant débouté la société Stir de sa demande, la cour d'appel a violé l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

était contesté ; qu'ainsi que l'avait justement relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société n'avait pas jugé utile de saisir la commission de recours amiable pour contester le montant

de recours amiable par courrier du 27 novembre 2007, et la commission a rejeté son recours par décision du 17 novembre 2008 ; que le tribunal n'a pas été saisi d'un recours contre cette décision ; que

de sécurité sociale, l'acte introductif d'instance est la contestation de la décision individuelle faisant grief, à savoir celle rendue par la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, le recours

De surcroît, l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale qui impose aux organismes de sécurité sociale l'envoi d'une mise en demeure au débiteur, avant toute poursuite civile ou pénale, n'exige aucune

de recours amiable de la CPAM du Var puis les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale afin de remettre en cause l'imputabilité à l'accident de ces troubles et lésions pris en charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

X... a formé un recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CNIEG, saisie le 30 décembre