impérativement être signées du demandeur ou de son avocat ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les conclusions déposées au nom de la partie civile devant la cour d'appel ne comportent

d'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que bien que les bombes de peinture utilisées par le prévenu pour "décorer" une voiture de service désherbage ne comportent

précise, les diverses anomalies en question ; qu'en décidant, dès lors, que les termes de la sommation étaient trop imprécis, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de la sommation qui comportent

d'appel a violé par refus d'application les dispositions de I'article L.. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la circonstance que les actes d'acquisition des lots litigieux par la SARL Cassia comportent

quand il suffisait que le prêt litigieux eût accru l'endettement du groupe à la veille de sa cessation des paiements fixée au 5 mai 1990, soit 18 mois plus tard, enfin de ce que "ces attestations ne comportent

vêtements griffés "Anastasia", attestation à laquelle étaient précisément joints ces vêtements ; qu'en écartant ces éléments de preuve, motif pris de l'impossibilité de déterminer si ces vêtements, "qui comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

septembre 2017 au 31 juillet 2018, et la raison de leur caractère indu ; que de telles indications, notamment celle relative « à la période pendant laquelle ces versements ont été effectués », qui ne comportent

Ce plan est revêtu de la signature des parties contractantes et ces signatures ne sont pas contestées », cependant que les pièces versées aux débats par la société Geste ne comportent aucun plan signé

proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l'étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu'elles comportent

abusive du contrat de travail, l'arrêt retient, après avoir constaté que seuls les propos consistant en « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression » étaient établis, que ces propos, qui comportent

tireur et qu'il a donc bien été victime d'un fait, volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale comportent

juridiques de X... et ne présentent pas de relation étroite et directe avec ses fonctions de conseiller municipal ou avec des actes accomplis en cette qualité et, qu'enfin, certains propos incriminés, qui comportent