que l'injonction de communiquer du jugement du 1er juillet 2014 soit assortie d'une astreinte provisoire ; que la salariée a saisi le juge de l'exécution de nouvelles demandes de liquidation d'astreinte

A... avaient demandé la condamnation du GARP à leur payer la somme de 150 000 francs à titre de liquidation d'astreinte et de dommages-intérêts; qu'en les déboutant purement et simplement de leurs demandes

de l'astreinte procédant de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce et que, par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Pari a liquidé l'astreinte assortissant l'interdiction de vente

, de remettre en cause le contrat en exécution duquel la société coopérative avait déclaré sa créance, de sorte que c'était au débiteur de saisir la juridiction désignée par le juge-commissaire, la cour

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la liquidation de l'astreinte, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Tribunal de grande instance de Narbonne, par jugement du 4 juillet 2012 confirmé sur ces

et de l'exécution provisoire, Me N... n'a pas, pour des raisons qu'il n'explique pas, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours pour faire liquider cette astreinte, comme sa

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

I..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société (la société ACDE), devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt

ALORS 1°) QUE l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, que l'arrêt attaqué

de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit

X... a obtenu en avril et novembre 2008 deux jugements liquidant l'astreinte jusqu'à une certaine date puis a fait assigner la société FCR devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte

des époux X..., qu'il a condamnés solidairement à payer à cette société la somme de 2040,82 euros en leur accordant un délai de six mois ; qu'ils ont saisi le juge de l'exécution de la liquidation de

d'une procédure résultant de l'action en liquidation n'étant pas rapportée en l'état de l'infirmation du jugement dont appel et de la liquidation de l'astreinte, la demande en dommages-intérêts formée

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 80 du code de procédure civile, le juge du contredit ne doit se prononcer que sur la compétence et non sur la loi applicable, sous réserve de l'évocation de

sera donc liquidée, pour tenir compte des difficultés rencontrées et des démarches entreprises, à la somme de 10 000 € ; 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui a rejeté sa demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit

dans la mission du liquidateur ; qu'en décidant que le liquidateur est seul habilité et compétent à délivrer l'attestation d'employeur pour l'Assedic alors que le débiteur n'est pas déchargé de ses obligations

frappé d'appel, s'était expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire qu'il avait prononcée, la cour d'appel, s'est, à bon droit, déclarée compétente, compte-tenu de l'effet dévolutif