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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01887
26 septembre 2012
; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mai 2009 ; qu'elle a dirigé contre la société ses demandes en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121
25 novembre 2020
AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623
31 mai 2017
C... de sa demande liée à la qualification revendiquée de chef de service administratif ; Aux motifs propres qu'aux termes du contrat de travail, Monsieur K...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100437
14 avril 2016
diverses et tentative de détournement du client de la société KFC, faits contestés par Monsieur [Y] ; que Monsieur [Y] renonçait à son mandat social et à son contrat de travail, cédait pour un euro à Monsieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02961
18 mai 2011
différents organismes et en particulier la société CAP, dont il a souhaité très rapidement, précisant à l'audience « dès le lendemain », annuler le contrat après s'être aperçu de l'importance d'un tel
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286
21 avril 2022
[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01923
17 novembre 2015
X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 4 septembre 1997 par la société Roux et cie, puis, après deux autres contrats à durée déterminée à la même fonction, par contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00142
2 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited (la société), société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00891
2 novembre 2016
P... ne pouvait savoir que la société ne pourrait faire face aux dettes contractées entre les mois de mars 2009 et mars 2010 avec son actif disponible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00368
14 mars 2018
Madame Z... considère que l'employeur a délibérément choisi de faire supporter par la société Rian Styl les difficultés financières rencontrées par la société soeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773
30 septembre 2020
, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108
, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210639
13 octobre 2022
) ; que la société [3] soutenait que l'Urssaf avait décidé de contourner les règles de contrôle édictées par le code de la sécurité sociale et avait appliqué un taux d'accident du travail pondéré et un
ECLI:FR:CCASS:2021:C210405
8 juillet 2021
rapport d'activités et rapport moral compte-rendu de réunion 2013, comptabilité, etc. Pack de création juridique et pratique (contrats d'aide à la création) ? fascicules de formation ?
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377
14 avril 2021
à demander devant le conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247
25 janvier 2012
de l'article 1-1 du contrat de travail conclu le 1er novembre 2004 entre la société COMIMOB FAUBOURG DE L'ARCHE et Madame X..., il était « rappelé que ce contrat venait en remplacement des précédents
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
dans les contrats d'engagement de Marie-Aline Y..., d'où il résulte que le contrôle de la légalité de ces engagements s'était trouvé entravé ; que de manière pertinente, par des motifs auxquels il est
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10496
29 novembre 2017
OMR : prêt locatif social transmise à la mairie; et à la direction départementale de l'équipement et à la société Blue ; que le 24 décembre 2008 : la société Blue Immobilier transmet à l'ensemble des
civ3
6137231bcd5801467740582e
7 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Union Travaux, société anonyme, société coopérative
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496
13 mars 2013
du contrat de travail de Madame Y... et d'avoir en conséquence condamné la société OSEO à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
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