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561 résultats pour « compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01887

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mai 2009 ; qu'elle a dirigé contre la société ses demandes en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

C... de sa demande liée à la qualification revendiquée de chef de service administratif ; Aux motifs propres qu'aux termes du contrat de travail, Monsieur K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100437

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

diverses et tentative de détournement du client de la société KFC, faits contestés par Monsieur [Y] ; que Monsieur [Y] renonçait à son mandat social et à son contrat de travail, cédait pour un euro à Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02961

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

différents organismes et en particulier la société CAP, dont il a souhaité très rapidement, précisant à l'audience « dès le lendemain », annuler le contrat après s'être aperçu de l'importance d'un tel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01923

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 4 septembre 1997 par la société Roux et cie, puis, après deux autres contrats à durée déterminée à la même fonction, par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00142

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited (la société), société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00891

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

P... ne pouvait savoir que la société ne pourrait faire face aux dettes contractées entre les mois de mars 2009 et mars 2010 avec son actif disponible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00368

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Madame Z... considère que l'employeur a délibérément choisi de faire supporter par la société Rian Styl les difficultés financières rencontrées par la société soeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210639

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

) ; que la société [3] soutenait que l'Urssaf avait décidé de contourner les règles de contrôle édictées par le code de la sécurité sociale et avait appliqué un taux d'accident du travail pondéré et un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210405

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

rapport d'activités et rapport moral compte-rendu de réunion 2013, comptabilité, etc. Pack de création juridique et pratique (contrats d'aide à la création) ? fascicules de formation ?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à demander devant le conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de l'article 1-1 du contrat de travail conclu le 1er novembre 2004 entre la société COMIMOB FAUBOURG DE L'ARCHE et Madame X..., il était « rappelé que ce contrat venait en remplacement des précédents

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cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

dans les contrats d'engagement de Marie-Aline Y..., d'où il résulte que le contrôle de la légalité de ces engagements s'était trouvé entravé ; que de manière pertinente, par des motifs auxquels il est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10496

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

OMR : prêt locatif social transmise à la mairie; et à la direction départementale de l'équipement et à la société Blue ; que le 24 décembre 2008 : la société Blue Immobilier transmet à l'ensemble des

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CC

civ3

6137231bcd5801467740582e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Union Travaux, société anonyme, société coopérative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

du contrat de travail de Madame Y... et d'avoir en conséquence condamné la société OSEO à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

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