contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'augmentation de la durée hebdomadaire du

le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une part, de modifier la structure de la rémunération des salariés et, d'autre part, de

des heures supplémentaires selon un calcul quantitatif unitaire, que la rémunération brute allouée au salarié a été convenue d'un montant très supérieur au minimum contractuel stipulé pour sa position

DE L'INTERESSE POUR LE DERNIER MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SOIT, AU CAS DE REMUNERATION VARIABLE, DE LA PARTIE FIXE AUGMENTEE DU DOUZIEME DU TOTAL ANNUEL DE LA PARTIE VARIABLE

1982, en qualité de vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant les conditions de sa rémunération

licites les clauses du contrat de travail fixant l'acquisition de la rémunération variable à la date à laquelle les conditions de son exigibilité sont réunies ; qu'en décidant le contraire et en fixant

non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas

travail signé le 24 décembre 2010, comporte les dispositions suivantes sur la rémunération variable : "Rémunération variable et objectifs : Une rémunération variable sur objectif est établie pour la période

brute de base actuelle en contrepartie de l'acceptation de l'annualisation du temps de travail, le complément de rémunération devant faire l'objet d'une indemnité compensatrice apparaissant sur le bulletin

[H] [J] soutient que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, en outre sans augmentation de sa rémunération en dépit de l'augmentation de ses responsabilités professionnelles

L'augmentation de Madame Y... C'est la RRH du site de LA VILLE AUX DAMES.

Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.

a unilatéralement modifié la rémunération de la salariée en faisant figurer sur ses bulletins de salaire les majorations pour travail de nuit et, corrélativement, en diminuant d'autant son salaire de

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société [...] avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de ses mandantes, les sociétés [...] et [...] en dissimulant l'existence d'une rémunération

X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société

des salariés, l'employeur appliquant des augmentations réduites, ce qui a des conséquences sur la prime de production et la prime d'ancienneté qui représentent un pourcentage du salaire de base ; que

supérieure de sa rémunération par rapport à celle dont il a déjà bénéficié en raison de l'application du nouveau lequel accélérait grandement le versement des commissions.

faisant au contraire apparaître une augmentation de ce niveau ; qu'en retenant que la seule variation du taux des éléments composant cette rémunération occasionnée par l'application de la convention collective

des heures de travail effectif et des heures de compensation de la réduction du temps de travail, celle des temps de brisure ; qu'en rejetant les demandes en paiement de la brisure au motif que celle-ci

l'assiette minimale des cotisations composée du SMIC augmenté des primes, indemnités et majorations d'origine légale et réglementaire, ni faire ressortir que le contrôle fondant le redressement l'aurait