CENTRE-ATLANTIQUE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis (5. 406, 57 ¿), de congés payés y afférents (540, 66 ¿), de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les créances de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la Société TTE aux sommes de 1. 350 € à titre de complément

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CSF à verser à Monsieur X... 15.502, 86 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... les sommes de 10 787, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 11 759 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, congés payés inclus, l'arrêt rendu le 30 juin 2011,

de commercialiser la marque « Séquanaise » ; que Monsieur Gérard X... n'étant pas chargé de commercialiser cette marque ne peut bénéficier de cet accord ; qu'il doit être débouté de sa demande de complément

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, 9.512,11 ¿ à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 250.356 ¿ à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX

Michel X... tendant à la reconnaissance du statut de cadre assimilé ainsi que les demandes attachées à ce statut, et notamment les demandes subséquentes en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Laurent X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société IOSIS BATIMENTS à lui verser les sommes de 140. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

B... sollicite pour sa part la valorisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et reproche audit jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice

Y... de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; AUX MOTIFS QU'il

pas droit à cette demande ; que sur la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : madame Claudine Y... revendique la somme de 2.819,90 euros à titre de complément d'indemnité

conventionnelle de licenciement ; qu'en affirmant qu'il « ne pouvait prétendre à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de 39 114,40 euros versé », la cour d'appel

D'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser à Madame Y... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... soutient que, selon les dispositions de la convention

X... de ses demandes de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Kis devait être prise en compte dans le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement en ce qu'elle constituait la partie variable de sa rémunération mais n'affirmait plus devant elle qu'elle

d'indemnité de licenciement conventionnelle de 1 151,01 € ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme de 1 151,01 euros (indemnité de

payés afférents, de 3 668 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012, de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

X... était fondé à revendiquer un déplafonnement et une majoration de 60 % des indemnités de licenciement prévus par l'article 41 de la convention collective applicable dès lors que son licenciement ne