privatives de liberté ne peuvent être poursuivies que par l'administration fiscale ; que seuls les actes de procédure émanant d'une autorité compétente ont un effet interruptif ; que par suite, les poursuites

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

autre sanction était manifestement inadéquate et sans expliquer davantage en quoi la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'application de cette peine privative

[Z], et a reconnu pour le surplus la décision précitée en ce qu'elle condamne ce dernier à une peine de deux ans d'emprisonnement, alors : 1°/ que le refus de reconnaissance et d'exécution d'une peine

Il n'a pas renoncé au principe de spécialité ni acquiescé à l'arrêt de condamnation. Il a été placé en détention le 21 novembre 2025. 6. Il a formé une demande de mise en liberté.

privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise

attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la qualification des faits, la culpabilité, la peine d'emprisonnement avec sursis et la publication de la décision, ensemble a condamné le prévenu à une amende

privative de liberté, seule de nature à lui faire prendre conscience de la dangerosité de son comportement pour la sécurité publique, à un an, l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire

[E] à l'autorité judiciaire italienne au titre du seul mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 20 novembre 2020 aux fins d'exécution de la peine de trois ans et trois mois d'

[W] à l'autorité judiciaire du royaume de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 3 février 2022 pour l'exécution d'une peine privative de liberté de cinq ans d'emprisonnement

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

faits commis le 21 février 2010, brigandage et homicide volontaire, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours, du cumul des trois peines de deux ans, neuf

d'emprisonnement de deux ans, dont un avec sursis, et à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans, quand les premiers juges l'avaient seulement condamné à une peine d'emprisonnement

à l'encontre de Clive X... rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; qu'au regard de l'extrême gravité des faits reprochés et de l'importance de la peine privative de

le prévenu au paiement d'amendes fiscales ainsi qu'au paiement du quintuple des droits fraudés ; " alors que, lorsqu'elle ne donne pas lieu à des peines privatives de liberté, l'action fiscale ne peut

si la peine prononcée le 28 mars 2006 était irrévocable et si un pourvoi en cassation avait été formé contre cette décision de condamnation ; qu'elle a également relevé, par l'arrêt attaqué, que les autorités

Hadjira X... à la peine de douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux-tiers ; "aux motifs qu'Hadjira X..., déjà titulaire de deux condamnations pour infractions à la législation

à la peine ferme de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité des faits, à leur multiplicité, à leur grave retentissement sur l'ordre public et l'ordre social, la peine privative

qu'aucune peine privative de liberté n'était envisagée pour le délit en matière d'urbanisme, qu'en conséquence l'amende de 15 millions de francs précédemment prononcée par le tribunal dépasse le maximum

motifs, adoptés des premiers juges, que Gérald et Michel-Ange X... ont déjà été condamnés à de lourdes peines de prison ; Michel-Ange X... s'est livré à ces escroqueries alors qu'il avait été condamné