articles 1592, 1843-4 et 1134 du code civil ; 3°/ que la prédétermination du prix de la vente envisagée, laquelle ne sera conclue que s'il advient que le promettant en décide ainsi, n'est pas une condition

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la commande du groupe électrogène "était motivée par l'urgence" et que la vente avait été conclue le 9 janvier 1987 "sous condition

du fond ont estimé qu'il ne résultait ni des termes de l'acte, ni de la commune intention des parties qu'elles aient entendu faire de l'exigence d'une réitération du protocole par actes séparés une condition

défaut de texte réglementaire ou conventionnel contraire et exprès, un contrat de formation est formé par la seule rencontre des deux volontés des parties contractantes et que l'écrit n'est pas une condition

époux à son conjoint par cela seul qu'ils auraient été commis avec contrainte, violence ou surprise ; qu'étant d'ordre public, les effets du mariage transcendent ceux que produisent telles de ces conditions

tient lieu de commandement de payer lorsque les poursuites exercées par le comptable ont lieu par voie de saisie mobilière, elle ne perd pas pour autant sa nature d'acte administratif et échappe aux conditions

d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était intervenue entre lui et la société et de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'existence d'une telle transaction, alors que l'écrit n'est pas une condition

dans le calcul des commissions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a

son article 28, que l'employeur était tenu de prévenir par écrit le salarié dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que ces formalités constituaient des conditions

[L] [T] et Madame [K] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le [Date mariage 1] 1985 ; qu'en vertu de la règle de conflit de loi applicable, la loi marocaine régit les conditions

salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ que l'exigence d'une contrepartie financière comme condition

déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démonter une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations ; qu'il n'appartient pas à l'établissement prêteur de vérifier les conditions

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; que la communication du taux de période n'est donc pas une condition de validité de la stipulation du TEG ; que le taux de période n'a qu'une utilité probatoire

proportionnée aux intérêts nécessaires du créancier ; qu'en déduisant en outre la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse de son absence de rémunération, ajoutant ainsi la rémunération comme condition

janvier 2001, aucun aléa sur l'existence ou le montant de la créance de Mme X...seule bénéficiaire des assurances vie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions

SCI contestait expressément la télécopie de l'huissier du 19 février 2009 versée aux débats par la BECM en guise d'attestation ; qu'elle faisait valoir que cette télécopie ne remplissait pas les conditions

de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 17 février 2011, acceptée le 2 mars suivant, l'arrêt retient que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du TEG est une condition

le nom du bénéficiaire de la lettre de change est laissé en blanc sur le document versé aux débats, ce dont il suit que, l'une des mentions prévues par l'article L.511-1 du Code de commerce comme condition