ETAIT DECEDE; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME CITATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE "AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX", SANS QUE CEUX-CI AIENT

à ces comités une mission particulière pour ester en justice au nom des salariés ; que la recevabilité de la constitution de partie civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° F 17-12.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à sa personne le 10 mai 2000 et ayant comparu de ce chef devant cette juridiction le 15 décembre 2003 après six renvois de l'affaire, ne peut valablement soutenir que le défaut de remise, à sa personne

d'expertise ; que la Cour de Cassation a le pouvoir de vérifier elle-même si l'expert signataire du rapport a personnellement accompli lui-même les opérations qui lui étaient confiées sans être tenue

A BASTIA, DONNE EN LOCATION EN 1915 A IGNACE Z..., DECEDE EN 1932, A SIGNIFIE CONGE A VEUVE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° R 18-16.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de non-assistance à personne en danger, qui, entre autres conditions, requiert, pour être constitué, que l'auteur présumé ait eu conscience de l'existence d'un péril imminent et constant nécessitant une

vols de présentation avec passagers à bord, ne peut que s'analyser en la non application de cette prohibition aux aéronefs exploités en transport aérien public ; que, dès lors, la Cour, qui, pour décider

de contrebande et non d'intéressement à ce délit ; qu'en déclarant la société OMM pénalement responsable d'intéressement à la fraude commise par René X... , sans rechercher si son représentant avait commis

F... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z...-A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Annet s'était rendu sur le chantier où il devait décéder car il craignait que Philippe X. ne l'autorise pas à prendre les jours de congé conseillés par un médecin, ce qui tendait à rendre Philippe X. responsable

L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

se prévaloir d'une simple autorisation du maire, qui ne vaut pas permis de construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que

non dénommée des chefs d'empoisonnement, voies de fait ayant entraîné la mort, homicide involontaire, blessures involontaires et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue