plus favorables que la loi, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à la même confédération ; que l'accord collectif du 25 juin 2010 prévoit en son

, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera à déduire de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de congédiement due au salarié ; que ces dispositions doivent de la même manière être

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ANS, IL L'INFORMA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1968, QU'A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 1968, IL SERAIT MIS A LA RETRAITE, SELON LES DISPOSITIONS NOUVELLES OFFICIELLES PORTEES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES

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RESPONSABLE DE PRODUCTION ET ADMINISTRATIF" AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, PERIN LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE LA POSITION III C, COEFFICIENT 240, DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA SAGEM, A LUI PAYER 1 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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Les statuts de la confédération disposent également que : - le champ de compétence de chaque organisation adhérente est déterminé par les textes collectifs (conventions collectives, statuts particuliers

de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à