ouvrir droit à indemnisation ; qu'en l'absence de tout document justificatif des droits du requérant de ces chefs permettant à la commission d'évaluer, le cas échéant, les pertes alléguées au titre de congés

Y... les sommes brutes de 2 830,09 euros pour majoration des heures supplémentaires entre les 35e et 39e heures de janvier 2000 à décembre 2003, 3 355,89 euros de congés payés pour ancienneté sur la période

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de dix mois de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents en

remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé qui s'ajoute à la durée du congé annuel payé et que les salariés peuvent y prétendre au prorata de la durée

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

paiement de rappels de salaire ou primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur la déchéance du pourvoi formé par MM.

dans l'entreprise et fixée comme suit : - à partir de 2 années d'ancienneté révolues jusqu'à 5 années d'ancienneté, 1/ 10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Avec l'accord de l'employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l'année.

travail avec l'AFT Formation continue aux torts de l'employeur aux motifs que cet organisme n'aurait pas conclu de CDI avec lui ni ne l'aurait fait bénéficier de la convention collective (13e ,14e mois, congés

X..., salarié de la société Euromarché, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés pour les années 1988 à 1992 en soutenant que le calcul retenu par l'employeur avait omis

outre congés payés afférents. 2.

et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les "expatriés" de la succursale parisienne bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 % du salaire brut alors que, pour les salariés locaux, comme Mme Y

outre congés payés afférents. 2.

outre congés payés afférents. 2.

outre congés payés afférents. 2.

directeur du département gestion puis le 8 septembre 2003 directeur général de la société, représentant légal en France de la société ; qu'il a pris sa retraite le 24 janvier 2011 ; que contestant les conditions

à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé au coefficient 177 de la convention collective de la céramique d'art et de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de prime d'ancienneté

ainsi qu'une provision de 100 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une