et des jours fériés : que, de son audition, il ressortait qu'il était en congé, qu'il se rendait dans sa famille au Maroc : qu'il reconnaissait l'infraction en ce qui concernait la conduite d'un véhicule

des coffres" ; que la cour d'appel ne pouvait, en méconnaissance de cette clause, décider que Mme X... n'avait pas entendu bénéficier de la clause d'accession s'agissant de l'aménagement des caves en sous-sol

départ en congés" (cf. arrêt attaqué, page 4, . 4), après avoir affirmé qu'il "apparai(ssait) que Monsieur X... avait informé verbalement son employeur le 9 juin 2000 qu'il prenait ses congés à compter

SOC.

, qui lui a été refusé au motif qu'elle n'avait pas repris son activité professionnelle au terme de son congé parental. 4.

Celle-ci ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers

d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partie, soit de transformer

, préciser les conditions de la nouvelle location, le preneur bénéficiant d'un délai de trois mois pour donner son acceptation ou saisir la juridiction compétente ; qu'après avoir énoncé que la clause

En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la RDTHV a transmis à l'AGECFAVOYAGEURS son bulletin d'adhésion, celui-ci étant daté du 1er avril 2014.

La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée d'un suivi médical et d'une visite de reprise à la suite de son congé de maternité, a relevé

sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire des marchandises sur les lettres de voiture internationales ; qu'ayant eu des doutes

les manquements de son subordonné.

SOC.

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

[T] [I] fait grief à l'arrêt de valider le congé qui lui a été délivré le 7 février 2022, en raison de l'âge de la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), que par actes sous

que le 31 juillet 1987, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son travail à l'issue de ses congés, avec des réserves et la mention : "à revoir dans deux mois" ; qu'elle a effectivement

son contrat BT Plus comportait trois garanties dont aucune n'avait vocation à s'appliquer, mais a considéré que la compagnie d'assurance versait aux débats des conditions générales du contrat BT Plus

[P] [E] du chef de menaces sous condition ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'AVOIR ordonné la rectification conforme à la décision des bulletins de salaires correspondant aux rappels de salaires et congés payés afférents sous astreinte, et d'AVOIR condamné la société Sodicooc