Y..., représentant des créanciers, et M.

de l'indivisaire débiteur et la connaissance par les défenderesses de l'état des créances, de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'article 1360 du code de

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance

redressement judiciaire par acte du 30 avril 2021, en relevant qu'il était indifférent que la société Adecco, ensuite intégralement payée de sa créance, avait régularisé un désistement, accepté par la

détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une

qui étaient au nombre de treize aient été convoqués, quand le jugement n'a constaté la présence à l'audience que de deux créanciers ; qu'en statuant dans ces conditions le tribunal d'instance a violé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société D... matériaux (la société), créancière de M.

du mandataire judiciaire la créance de la société ADMC ; que la créance, présumée déclarée pour le compte de cette dernière, a été contestée ; que la société Letailleur a bénéficié d'un plan de redressement

1998, auquel les consorts X... sont intervenus en qualité de cautions, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement rendu le 4 novembre 1993 ; que la société CDR créances

de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là

n'avait pas donné suite à des demandes de déstockage formulées en novembre 1995 bien que les marchandises fussent périssables et avait laissé leur péremption survenir en connaissance de cause sans mettre

Eric, prévenus, - LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui, pour abus de confiance et complicité de ce

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie et abus de confiance

opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; d'où il suit qu'est recevable la tierce opposition incidente formée par un créancier

La société FCM fait grief à l'arrêt de relever la société Fraikin Assets de la forclusion, alors « que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24