sur la base de la demande de brevet CRTS, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord (l'AETS) a assigné la société Octapharma en contrefaçon ; que contestant la qualité

documents révèle des divergences de graphisme manifestes, notamment dans le tracé du double " g " minuscule composant le nom de Fugger, qui : - sur chacune des pièces de comparaison fournies par l'intéressé

ordonné des mesures d'interdiction et de publication judiciaire à l'encontre de la société Puerto 80 Projects et de l'avoir condamnée à payer à la LFP la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts

de leurs marques et en parasitisme commercial, - statuant à nouveau : - déclaré les sociétés Natexis recevables en leur action en contrefaçon mais les dit mal fondées et les déboute de leurs demandes,

l'existence de cet usage, le signe ISB n'était au demeurant que l'acronyme usuel du produit Ion Scale Buster ; qu'une lettre de la société ION en date du 4 mars 1993 adressée à monsieur G... utilise au

Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M.

(JEAN-MARIE), 4° LA SOCIETE EDITION ET DIFFUSION PRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1968 QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE CHACUN DES TROIS PREMIERS A 3000 FRANCS D'AMENDE

K..., S..., M... et X... de leurs demandes de leurs demandes d'indemnisation au titre de la contrefaçon en découlant ; Aux motifs que sur les actions en nullités des contrats conclus pour les second et

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'escroquerie, en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets (les sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon

A... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le 25 août 1987, les époux C... ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre leur bailleur M.

présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion d informations trompeuses en matière boursière, banqueroute et escroquerie, et prononcé sur les intérêts

premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à la peine de 4 000 francs d'amende chacun, a ordonné la restitution de l'ensemble des scellés et a prononcé sur les intérêts

X... et la société H et K ont fait constater, le 13 novembre 2008, qu'une de ces photographies était accessible sur Internet sur le site www.

à hauteur d'un euro et à celle de publicité à titre de dommages-intérêts complémentaires ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un préjudice subi par la société

, qu'à condition de relever l'existence d'une autorité de droit ou de fait de cette dernière sur l'auteur de la contrefaçon ; que la seule existence d'un lien commercial entre les deux entités ne saurait

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu connaissance

. ; Statuant à nouveau : - de débouter la SARL JMC de ses demandes, - de condamner la SARL JMC à lui payer la somme de 30 977,45 euros au titre du solde débiteur du compte n°[...] majorée de l'intérêt

chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts