Maziau, conseiller rapporteur, M.

traitant habituel de l'agent contractuel n'établit pas de prescriptions d'arrêts de travail dans les conditions de droit commun ; qu'en retenant que le comité médical départemental n'étant pas un médecin

du travail ; qu'en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement est nul ;

conseil, lequel ne peut concerner que les patients présents au jour de l'examen médical ; que la clinique avait fait valoir que les entretiens avec les médecins psychiatres s'étaient déroulés pour partie

A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y... et du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Maziau, conseiller rapporteur, M.

départemental des Pyrénées Orientales de l'Ordre des médecins adressée à des praticiens à fin de les inciter, à une extrême prudence envers les prestations offertes par la société Cardiatel, enseigne

du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

. ; qu'elle produisait également l'attestation de Mme Z..., ancien directeur départemental des actions médico-social ; que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel s'est contentée de relever

Or il résulte clairement de l'ensemble des courriers et mails émanant du Groupe Malakoff Mederic que sa décision a été motivée exclusivement par des considérations d'ordre financier lié à la seule mise

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM.

Cette dernière relève enfin que Mme Z... n'a contesté la rupture de son contrat de travail du 26 mars 2010 que par voie de saisine du Conseil De L'Ordre des médecins le 13 juillet 2011 soit plus de 16

régional du Front national, après avoir été auparavant en 1998, secrétaire départemental de ce parti politique ; qu'il a vécu un temps de ses activités boursières et militantes et a perçu, comme conseiller

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.