des copropriétaires de deux de ces immeubles ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que, pour débouter les syndicats de leur demande, l'arrêt retient que la partie du passage

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

X... de son poste de conseiller syndical et qu'ils avaient dû agir en justice pendant plusieurs années pour faire cesser ces illégalités, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de nature à

de copropriété, seule personne détentrice de ce rapport, mais aux copropriétaires, dont un membre du conseil syndical, non habilités et que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2005), que les consorts X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Fontaine 59110 La Madeleine

Le conseil syndical a organisé la pose d'un auvent dans la courette et de crochets pour avancer une solution partielle au manque de place des vélos d'enfants au pied de l'escalier de service.

X... en qualité de représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le

X..., président du conseil syndical de la communauté immobilière "Résidences Florval" et cinq membres de ce conseil, se prévalant de la carence du syndic, la société Guyonvarc'h, l'ont assigné en référé

n'ait pas respecté les instructions du conseil syndical, lors de la rédaction de l'ordre du jour ou ait inscrit de son propre chef sur le procèsverbal la date du 30 juin 2012 comme terme de ses fonctions

, ainsi que sa gestion courante seront assurées par la fédération pour le compte du syndicat, dans le cadre des orientations et décisions du conseil syndical.

LES STATUTS DE CES SYNDICATS LEUR RECONNAISSANT LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE APRES DELIBERATION ET VOTE DU CONSEIL SYNDICAL, ILS AVAIENT PU POURSUIVRE LEGALEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX L'ACTION SUSVISEE

donnée, en application de l'article 25a de la loi susvisée, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément

bénévole en exercice à l'époque ; qu'à cette argumentation, le syndicat des copropriétaires oppose essentiellement une assemblée générale du 6 décembre 2003 au cours de laquelle le conseil syndical a

Or ledit article prévoit que le conseil syndical autorise les actions devant les tribunaux et représente l'ASL en justice, tant en demande qu'en défense.

X..., Y... et Mme Z... comme délégués syndicaux sur le site de A... était régulière et de l'avoir validé ; Mais attendu que le tribunal, écartant ce moyen, a relevé que M.

qu'alors que l'article 11, 6° du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 2004, imposait, à peine de nullité, de notifier à l'assemblée l'avis obligatoire rendu par le conseil

S'il n'est pas contesté qu'une altercation a eu lieu le 27 septembre 2011, comme cela résulte des trois attestations produites par l'employeur : celle de Monsieur Francesco C..., président du conseil syndical

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M.

de leur demande d'annulation de la décision n° 8 et de celles subséquentes de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 février 2004, alors, selon le moyen, que seuls les copropriétaires ou le conseil

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M.