MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la commune d'Oullins.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, RELATIVES AUX SERVITUDES NE SONT PAS APPLICABLES AUX CHEMINS D'EXPLOITATION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL, NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts X..., de la SCP Rocheteau

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Locapal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait

Y... d'un chemin d'exploitation ; qu'il vise l'article L 162-3 du code rural qui dispose que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que la modification de l'assiette d'un chemin d'exploitation, comme sa disparition, ne peut résulter que du consentement

de la Polynésie française, ni de celui de la société Tahiti Agrégats ; que la Polynésie française n'a pas donné son consentement ès qualités de propriétaire du terrain, mais ès qualités d'autorité de

référence à leurs entretiens en son étude, par laquelle il le priait de noter que l'immeuble voisin, situé à l'ouest, disposait d'une voie d'accès qui devait, certainement, faire l'objet d'une servitude consentie

une source de perplexité pour les justiciables propriétaires de deux fonds contigus ; qu'en l'absence de contestation de la propriété et des titres, le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur

non utilisée ; que l'expert a, encore, relevé que s'il n'y avait pas eu d'objection à la réalisation, en son temps, de la construction par la Caisse BT RETRAITE, il n'y avait pas eu, non plus, de consentement

libre de la Spi et C, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville

par les deux propriétaires des animaux ; qu'il convient encore d'observer que l'allégation d'Alain X... selon laquelle il a signé " pour ordre " ne résulte en rien de la signature litigieuse qu'il a apposée

Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du bail à ferme conclu avec Mme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le bail consenti par l'usufruitier seul, sans le consentement du nu-propriétaire

, que la société Ecole active bilingue Monceau (EAB Monceau), preneur à bail de locaux à usage d'établissement d'enseignement, situés aux deuxième et troisième étages d'un immeuble appartenant aux consorts

Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM.

moyen unique : Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement

qui peut évincer le locataire à tout moment; Que Mme X... ne contestant pas que le bail dont elle fait état ne lui a pas été consenti par le précédent propriétaire, la société Karukéra, est donc occupante