Louchard Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

X... à la suite de projection de produits acides, alors que, selon le moyen, 1 ) il appartenait au demandeur d'établir et à la cour d'appel de caractériser la nature et la provenance exactes des produits

ses produits ; que celle-ci ayant refusé au motif qu'elle venait de conclure dans le même secteur un contrat de franchise avec les époux X..., la société Fernande l'a assignée devant le tribunal de commerce

Jean-Claude Y..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la CAVB, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de

un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel une société, chargée de procéder à la commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon systématique par son cocontractant, est rémunéré par ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code

X... avait été mis dans l'impossibilité d'y répondre, sans constater les circonstances particulières l'ayant empêché, avant la date fixée pour les plaidoiries, au besoin en sollicitant la révocation de

H... un avenant à son contrat de travail applicable au 1er octobre 2011, modifiant le commissionnement des nouveaux produits, et que celui-ci avait refusé de le signer ; qu'elle a également relevé que

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abdesallam Z... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit

par la société Maria infantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

(les consorts Z... D...) comme bénéficiaires du contrat, dans l'hypothèse où elle décéderait avant 60 ans, célibataire et sans enfant ; qu'elle est décédée le [...]         

d'une plaie ouverte donc récente, ce qui a été confirmé par les constatations médicales effectuées le jour même ; que les faits s'étant produits un lundi, l'employeur de Gilbert Z...a indiqué que son

s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge

au logiciel d'édition et gestion puis, en mars 1988, un contrat d'assistance qui a été suivi, un mois plus tard, du contrat sur le "concentrateur" de données", cependant qu'en page 20, alinéa 4 de ses

X... a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X... alors, selon le moyen : 1 / que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur les pourvois formés par MM.

, a confié à la société EDP la représentation exclusive de la vente et de la location de produits définis dans une région constituée par "le grand Sud-Ouest de la France" ; qu'au terme d'un avenant n°

du nouveau régime issu de cette loi, qu'elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime et que si l'URSSAF affirme que ce tableau est