X..., dont la qualification était celle de gestionnaire comme mentionnée sur ses bulletins de paye depuis avril 1975 et sur l'avenant au contrat de travail du 26 mars 1981, le bénéfice de la prime, sous

d'application du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que le contrat ne comportait aucune obligation de fourniture de marchandises

En statuant ainsi, alors qu'est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat,

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du paragraphe 7 des charges et conditions de fortage, "à défaut par le concessionnaire d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat qui sont

décennale"; qu'au surplus la rédaction très claire de la clause des conditions générales (article 1er ci-dessus rappelé) définissant le champ d'application de la garantie dans le cadre du contrat "responsabilité

, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle et, en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement de 5 amendes de 1 200 francs chacune ; "aux motifs qu' "il est constant

conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence à l'objet social de la société, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par l'entreprise ne rentrait pas dans le champ

un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Z... fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la seule constatation de la réception d'un courrier à [...], insuffisante pour en déduire que M.

contrat signé par le CLCC postérieurement ne constitue donc pas une confirmation du contrat de prêt précédemment conclu ; que la défenderesse affirme que ce document constituerait une « réfection » des

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2017), que la société civile immobilière Casanton (la SCI), constituée

manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ

les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer que les prestations litigieuses entraient dans son champs

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la

un arrêt brutal concomitant d'approvisionnement, en violation des termes des contrats et sous prétextes identiques ( )./ Je constate à l'examen du dossier, que les clients Volard, Erms ont cessé les approvisionnements

[M] et que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier lui était donc applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a,