1°) la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; qu'en effet, elle indique "qu'il n'y a pas lieu de faire application du coefficient d'érosion monétaire ou de l'indice du coût de la construction

Georges Y..., son fils né d'une précédente union ; que M.

encore, les parcelles préemptées ont une façade donnant sur ce boulevard mais aussi sur l'avenue Dubrocq ; qu'il s'agit d'un îlot d'immeubles situés sur une parcelle comprise entre ledit boulevard du

indivise et d'avoir ordonné la démolition de la construction édifiée sur la parcelle indivise, AUX MOTIFS QUE dans son ordonnance rendue le 22 février 2000, le juge des référés a constaté que l'intimée

en deux parcelles [...] et [...] la première vendue et la seconde « restant appartenir à D...                   

sur le fonds dominant pour justifier de l'enclave, sans établir que ces constructions ont été édifiées après qu'ils eurent acquis le fonds dominant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle

Dominique X... de prouver l'existence d'une possession utile de la parcelle litigieuse depuis mars 1973 et, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le délai nécessaire à la prescription

Sa limite au Sud est constituée par le pignon de la construction [...] pour aboutir à un point situé au Sud de la borne précédente et à 3 m de cette borne dans l'alignement de la propriété P....

(KZ 600) se situent au Nord Est de la parcelle [...] au point BF 474,07 et au Sud Est de cette même parcelle au point BF 465,61 ; Que le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997 par

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-24.066 et S 13-23.918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), que par acte authentique du 19 avril 2005, la société Alcor a vendu

la SCP G..., H... et I..., un terrain en vue d'y faire construire leur habitation principale ; que, suivant acte authentique du 15 juillet 2006, afin de financer leur acquisition, ils ont promis de vendre

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 986 FS-D Pourvoi n° A 17-22.792 R É P U

Parneix, conseiller rapporteur, M.

X... et ses enfants ; que l'immeuble vendu d'une surface habitable de 136 m2, construit sur une parcelle de 4 900 m2 est évalué par M.

legs du 23 mars 1993 et d'un acte de notoriété « prescriptive » du 17 février 1997 ; qu'en cours de procédure, Mme A... a vendu ces parcelles à la SCI Campo Rosso qui est intervenue à l'instance ; qu'en

B..., A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN BOVIERI UN TERRAIN A LOTIR POUR LE PRIX DE 300. 000 FRANCS DONT 50. 000 FRANCS VERSES PAR LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ; QUE LE 5 JUILLET 1974 CETTE MEME

n'avait fait l'objet d'aucune revendication depuis sa construction par les propriétaires successifs de cette parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession de ce mur, mentionné à l'acte

en 2012 et 2013 parcelle [...] 

[S] en expulsion d'une parcelle cadastrée EC [Cadastre 1] ; que M.