Crédit mutuel Océan avaient enfreint l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a prononcé à l'encontre de ces établissements des sanctions pécuniaires pour un montant total de 1 144 500 000 francs

va amener la décision en fractions ne dépassant pas 2 millions de francs, d'un prêt initialement prévu pour un seul montant d'environ 40 millions de francs, donc soumis à l'autorisation préalable du ministère

X... s'est rendu caution solidaire à concurrence de 1 300 000 francs (198 183,72 euros ) afin de garantir un prêt de ce montant accordé par la banque à la société, pour l'acquisition par celle-ci des actions

introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de commerce suppose la recherche d'un profit ; qu'en décidant, pour leur appliquer la prescription décennale, que les opérations de banque

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur les manquements reprochés à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe dans ses relations avec l'emprunteur, il sera rappelé que le banquier

chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque

au taux conventionnel prélevés pour ce prêt autorisé par la banque à hauteur de 100 000 francs et qu'elle a porté à 230 000 francs le mois suivant au seul motif que le contrat signé par les parties se

Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Bertrand X... travaux publics (la société) un prêt de restructuration financière assorti de la garantie de l'Oséo, d'un montant de 80 000 euros

Pascal Bally, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société Banque Solfea, société anonyme, dont le siège est [...] ,

à la banque la somme de 1 000 000 francs, montant à concurrence duquel elle s'est engagée, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la société Maes France

les conclusions d'appel des parties civiles, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la somme de 16 900 000 francs constatée

se faisant en fait en France, l'objectif, connu de M.

[R] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La société Banque CIC Est a formé, par un mémoire déposé au

renoncé au bénéfice de discussion s'obligeant solidairement avec les débiteurs principaux et s'engageant à rembourser la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Monsieur et Madame X

, aurait indûment fait procéder à leur inscription au fichier des incidents de paiement de la banque de France.

le règlement à BTP Banque outre 58. 000 Francs sur un compte bloqué BTP Banque ; que les deux copies de chèques tirés sur une banque italienne, par surcroît quasiment illisibles par la qualité de leur

Y... avait en réalité soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au regard de la marge brute de l'activité de restauration (71,24 %), soit 520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des

) et de l'Européenne de banque, par voie d'absorption de la seconde par la première ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 1997 et la banque a déclaré sa créance le 14 mars

X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) ; qu'il a bénéficié, à compter du 13 décembre 1999, d'une

pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000 francs ; que Jean-Luc X... a été incapable de fournir toute comptabilité pour l'année 1992 celle-ci