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1 000 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01042

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

litigieux, n'étaient pas de nature à établir les vices du consentement allégués ; que les contrats n'étaient dépourvus ni de cause, ni d'objet ; que la cause était exprimée au contrat et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 octobre 2019), rendue en la forme des référés, la société Cis Valley a contesté la régularité de la procédure d'appel d'offres engagée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310542

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[R] [U], tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° M 20-16.236 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal d'instance), dans

Source officielle
CC

civ2

ère diligentéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200344

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

Y... ayant fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les lieux, celle-ci a contesté la mesure devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; Sur le deuxième moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200747

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

instance la prescription de la banque et non l'absence d'un titre exécutoire ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00402

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 214-180 du CMF dans sa version applicable au litige dispose que : " Le fonds commun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de ce texte, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

modification de mon contrat de travail impliquant une forte diminution de ma rémunération et conteste le grief H....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101344

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; que l'acte notarié de prêt contient au paragraphe intitulé « CONDITIONS DE L'EMPRUNT » les conditions particulières du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02226

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

François X... de sa demande concernant la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu par les parties contient une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « Compte tenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afe0

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 97-17.574 formé par la société X..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'une échéance » ; qu'il résulte de cette clause que l'établissement prêteur, de manière claire et non équivoque, était dispensé par le contrat, d'une mise en demeure préalable à la déchéances du terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200682

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

non régularisé ; ( ) qu'il est établi par les pièces produites que la première échéance impayée remonte au 1er mai 2011 et que toutes les autres échéances antérieures et notamment celle du 1er mars 2007

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301260

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

prévoit encore que le bail pourra être résilié de plein droit en cas "d'inexécution de l'une ou l'autre des charges et conditions stipulées, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100293

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

verso du bon de commande, est parfaitement lisible et distinctement des conditions générales du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00474

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[A] du commandement de payer du 24 novembre 2003 visant expressément l'arrêt du 25 septembre 2002 (pièce n° 3 de l'intimée) de sorte qu'un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300834

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le jugement de première instance ; qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois de sorte que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies.

Source officielle

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