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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01042
29 novembre 2016
litigieux, n'étaient pas de nature à établir les vices du consentement allégués ; que les contrats n'étaient dépourvus ni de cause, ni d'objet ; que la cause était exprimée au contrat et
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687
13 octobre 2021
Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 octobre 2019), rendue en la forme des référés, la société Cis Valley a contesté la régularité de la procédure d'appel d'offres engagée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310542
24 novembre 2021
[R] [U], tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° M 20-16.236 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal d'instance), dans
civ2
ère diligentéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200344
27 février 2014
Y... ayant fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les lieux, celle-ci a contesté la mesure devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; Sur le deuxième moyen :
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095
4 juillet 2018
les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200747
6 juin 2019
instance la prescription de la banque et non l'absence d'un titre exécutoire ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en application de l'article 455 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00402
15 juin 2022
Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 214-180 du CMF dans sa version applicable au litige dispose que : " Le fonds commun
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100574
6 octobre 2021
Aux termes de ce texte, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590
10 avril 2019
modification de mon contrat de travail impliquant une forte diminution de ma rémunération et conteste le grief H....
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133
9 décembre 2015
du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
ECLI:FR:CCASS:2016:C101344
30 novembre 2016
des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; que l'acte notarié de prêt contient au paragraphe intitulé « CONDITIONS DE L'EMPRUNT » les conditions particulières du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02226
16 décembre 2015
François X... de sa demande concernant la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu par les parties contient une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « Compte tenu
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.
61372387cd5801467740afe0
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 97-17.574 formé par la société X..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100077
22 janvier 2020
d'une échéance » ; qu'il résulte de cette clause que l'établissement prêteur, de manière claire et non équivoque, était dispensé par le contrat, d'une mise en demeure préalable à la déchéances du terme
ECLI:FR:CCASS:2018:C200682
17 mai 2018
non régularisé ; ( ) qu'il est établi par les pièces produites que la première échéance impayée remonte au 1er mai 2011 et que toutes les autres échéances antérieures et notamment celle du 1er mars 2007
ECLI:FR:CCASS:2015:C301260
19 novembre 2015
prévoit encore que le bail pourra être résilié de plein droit en cas "d'inexécution de l'une ou l'autre des charges et conditions stipulées, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100293
20 mars 2013
verso du bon de commande, est parfaitement lisible et distinctement des conditions générales du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00474
29 mars 2017
[A] du commandement de payer du 24 novembre 2003 visant expressément l'arrêt du 25 septembre 2002 (pièce n° 3 de l'intimée) de sorte qu'un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C300834
12 novembre 2020
le jugement de première instance ; qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois de sorte que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies.
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