SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par la société Servier Médical

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard

L. 513-1 et suivants CSP), et, d'un autre côté, les dispositifs médicaux (art.

, valide les organisations, contrôle l'application des normes d'hygiène et de sécurité, organise la relation commerciale avec les clients de son secteur et est le garant de la bonne exécution du contrat

engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice indemnisable lorsqu'il n'organise pas la visite médicale de reprise dans les délais requis ; qu'en constatant que le manquement de l'employeur

X..., la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'imputabilité des dysfonctionnements mis en évidence par l'organisme de contrôle et a privé sa décision de base

SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU DECRET 61-1281 DU 27 NOVEMBRE 1961 FIXANT LES STATUTS DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU SERVICE DE CONTROLE

délibérés de l'employeur aux obligations de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail envers un salarié auquel non seulement il n'avait rien à reprocher, mais qui accomplissait très

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

du contrôle interne, vous avez contesté ses initiatives ; la mise en place de procédures de contrôle interne impliquait de nouveaux modes d'organisation de nature nécessairement à modifier des habitudes

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de l'Association Loi 1901 "L'Envolée", Internat médico éducatif

2011 sans avoir eu de contrôle médical (M.

contrat de travail de cadre dirigeant, qui suppose un accord particulier de l'employeur et du salarié - doté d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'une autonomie de décision

ait estimé les arrêts de travail médicalement fondés, les contrôles mis en oeuvre n'étant pas, compte tenu de leur contexte, abusifs ; - Mme [F] devait suivre une formation intitulée « éthique et

subir aux salariés les visites médicales règlementaires et qu'enfin il n'avait reçu aucun avertissement des organismes de contrôle, les juges du fond ont statué sur le fondement de motifs inopérants et

Boulangerie C... avait la possibilité de solliciter la mise en oeuvre d'une contre-visite de contrôle médical si elle estimait injustifiées les prolongations d'arrêts de travail, ce qu'elle n'a pas fait

indiquait n'avoir trouvé aucune personne corroborant ses déclarations ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les courriers adressés par la salariée à son employeur ainsi que les certificats médicaux

lieu à observations de la part de cet organisme. 5.

et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d'audit des organismes de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié

L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie