continue de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 15 mars 2003, puis à compter du 3 octobre 2008 par des contrats d'intervention à durée déterminée conclus

28 mai 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que les contrats emploi-solidarité ne doivent être conclus pour une durée déterminée au titre des dispositions législatives et

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est ‘justifié par des raisons objectives qui

mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents ou des surcroîts d'activité ; qu'ayant vainement demandé son intégration

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril

à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des luisons objectives qui

d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en retenant, dès lors, pour

bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette extinction ; qu'ayant constaté que le contrat de cautionnement était à durée

de travail à durée déterminée ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a refusé à tort de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, entraînera donc par voie de conséquence

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

répartition ; que pour dire que certains des contrats à durée déterminée liant la société au salarié devaient être présumés à temps plein, la cour d'appel a retenu que des contrats à durée déterminée

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

du travail à ses torts, l'emploi, sous contrats de travail saisonniers à durée déterminée irréguliers d'un salarié non affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables

laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans le cadre d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de