sauf disposition légale contraire, la rupture d'un commun accord d'un contrat n'emporte aucun droit à indemnité pour l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant Mmes X... et Y... recevables et bien

X..., chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant, en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre

exercées concurremment, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET des pourvois formés par X...Elisabeth, épouse Y..., Z...Christian, A...Daniel, contre

temps partiel par la société Agneaux distribution pour une durée de six mois ; qu'après un mois de travail, l'employeur ayant considéré que la salariée ne s'adaptait pas à son emploi, une rupture du contrat

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PFA, partie intervenante, contre

prévoyance groupe en invoquant l'une de ses clauses suivant laquelle les prestations cessaient d'être dues si le contrat était résilié ; que la commune a assigné Axa en paiement devant le tribunal de

salariés en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences indemnitaires

ventes, a démissionné le 15 janvier 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC, soutenant qu'il était lié, en réalité, à la société par un contrat

démissionné le 15 janvier 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC, soutenant qu'elle était liée, en réalité, à la société par un contrat

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

; que, le 15 mars, elle confirmait les termes de cette lettre ; que le salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M et Mme X... soutiennent que le pourvoi, formé contre

de mauvaise foi et de manière fautive, a constaté que la rupture du contrat d'exercice privilégié que M.

es restitutions : Contrat Madelin : le caractère commun du contrat GENERALI Retraite Madelin a pour conséquence que les rentes sont des fruits et revenus de biens communs, soumises à restitution, en l&

le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire annuler ce congé ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance au motif que le bail en cause était un contrat