de crédits affectés, les dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation disposent : "en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2012 à la SNC Sasca par application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes

Opposant le non-respect par la SA Générali Vie de son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L132-5-1, L132-5-2, A. 132-4-1, A. 132-4-2 et A. 132-8 du code des assurances, B...

conformément à la procédure prévue par l'article R 717-19 du code rural ; Mademoiselle R...

et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M.

d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute

En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au contraire, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié dès lors que les faits invoqués par ce dernier à l'appui

Daniel Y... la déchéance de garantie du contrat d'assurance n° [...] conclu le 31 mai 2011 à effet du même jour ; qu'en effet, ce contrat prévoit la mention suivante ; « je reconnais avoir été informé,

de travail stipulée à l'article L1222-1 du Code du travail ; que dès lors les premiers juges ont à bon droit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

S... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

le licenciement ; Enfin selon l'article L.1235-1 (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2) "en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L. 1222-1 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en droit l'article L1222-1 du Code du Travaille prononce : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; qu'en l'espèce, l'association

, dans sa version applicable au litige, qu'à défaut d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Votre contrat de travail sera rompu dès la première présentation de cette lettre. » ; Attendu que l'obligation découlant du paiement du complément de salaire prévu à l'article 22 de la convention collective