autres demandes adverses, relevant le bien fondé, en son principe, de la revendication du praticien ; que ce dernier a été invité, par l'administrateur judiciaire, a déclarer entre les mains du représentant

et des congés payés correspondants, l'arrêt retient, après avoir reconnu la fictivité des deux contrats de travail à temps plein, qu'il résulte des documents versés aux débats que, parallèlement à ses

du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

l'initiative de consulter avant toute reprise, lui a délivré un avis d'inaptitude portant sur l'exercice de certaines tâches ; que cependant, par un nouveau certificat en date du 17 février 1989, ce même praticien

[D] a contracté deus le cadre et peut les besoins de sa profession. L'action intentée par M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé

le Dr C... ; que lors d'une réunion de service intervenue à sa demande, avec deux mois de retard, les deux praticiens avaient soutenu Mme A... et avaient tenu des propos d'une extrême violence à son égard

dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance des frais en matière de soins bucco-dentaires" a été établi par la Caisse et proposé à la signature individuelle des praticiens de son ressort ;

aux services rendus aux praticiens. 8.

a accepté ce régime appliqué à tous les enseignants dans l'entreprise et du moins ne l'a pas contesté avant 1988 , qu'enfin elle reproche à la salariée d'avoir mis un terme à son contrat de travail à

d'exercice : Aux termes de l'article V-5 du contrat d'exercice " le praticien pourra mettre fin au présent contrat en observant un préavis donné à la Clinique de Lambersart par lettre recommandée avec

___________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...]                                     , contre

le médecin et son patient un contrat comportant l'engagement pour le praticien de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science, la violation, même involontaire

Il occupait en dernier lieu les fonctions de praticien spécialiste des centres de lutte contre le cancer, en application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er

X... ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résolution du contrat aux torts du praticien et obtenir des dommages-intérêts au titre d'une perte de chance de réaliser

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 710-16 et L. 710

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, dit valable le contrat conclu le 18 octobre 2000 entre la SAS ALMA CONSULTING GROUP et la SAS TYCO EUROPE -MATHER

X..., médecin ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale

S'ETANT PREVALU UNIQUEMENT DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR SES MALADES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS CONTRATS PASSES ENTRE LA CLINIQUE