DE L'AVENANT N 1 DU 11 FEVRIER 1971, CONCERNANT LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS ET L'ARTICLE 13 TER DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE, DE LA CONVENTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08.02.01.1.1, devenu l'article 08.03.1.1.1 de la convention collective nationale des établissements

privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction

de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957 » ; que c'est par des motifs

collective nationale des transports routiers institue non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale garantie égale au salaire conventionnel augmenté, le cas échéant, des majorations conventionnelles

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

mars 1982 de la convention collective du 31 octobre 1951 en ce qu'elle limitait le versement de la rente complémentaire aux salariés ne bénéficiant pas d'un revenu égal à 80 % quand le contrat de prévoyance

, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 370, ou subsidiairement 250, prévus par la convention collective

collective, pour bénéficier de ce coefficient, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 décembre 2012, Mme X... , salariée de la caisse

ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE

et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire professionnelle de

au niveau 5 des emplois d'exécution, puis nommées au niveau 6 de ces emplois à compter du 1 mars 1978, ont demandé, sur le fondement de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des

-23.082, W 17-23.087 et X 17-23.088 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu

collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, elle a exercé les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés

ALORS QU'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur auquel il renvoie

collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 2-I alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, le montant de l'allocation

Il doit être rappelé qu'en application de la Convention de Rome, le juge national saisi du litige, doit lui appliquer la Loi applicable, même s'il ne s'agit pas de sa Loi nationale.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17