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778 résultats pour « convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200485

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

permettant la mise en place de convention de forfait au sein de la société ; en l'absence d'un tel accord collectif encadrant la mise en place d'une convention de forfait dont tente de se prévaloir de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201683

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X..., cadre supérieur de l'union régionale des sociétés de secours minières (l'URSSM), aux droits de laquelle sont successivement venues la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord-Pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201684

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la sécurité sociale dans les mines, a obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1988 ; qu'elle a conclu avec l'URSSM, le 29 juin 1988, deux conventions prévoyant le versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

invoquées par la salariée n'étaient pas celles de la convention collective applicable, sans préciser quelle était la convention collective applicable en l'espèce et sur quelle règle de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et ordonner une expertise, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'association ALGED invoque à cet égard la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres CCRPC du 11 mars 1947 mettant à la charge des employeurs une « obligation de cotisation en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210587

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Il lui sera également accordé une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, suivant l'article 13 de la convention collective ainsi que les congés payés y afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00694

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise et, d'autre part, que l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02536

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole a accepté la prise en charge de l'accident du 11 février 2013 au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l'occurrence, l'article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale ; que ces situations spécifiques ouvrent droit

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55234

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de déclarer sa réclamation auprès de son assureur prévoyance, en application des dispositions conventionnelles ; l'article 7-4 de la convention collective nationale de cabinets d'experts-comptables applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201579

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Casino de Lacanau (la société), après mise en demeure, une contrainte portant sur plusieurs chefs de redressement ; que la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que les salariés avaient procédé au calcul de leur demande d'indemnisation au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation conventionnelle et, d'autre part, que les dispositions de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 20 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

maladie, sans vérifier si les conditions prévues par la convention collective étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00696

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

collective » ; Alors, d'une part, que la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la société Ufifrance avait

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

conventionnelle très incomplète ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse primaire d'assurance maladie applique, pour chaque arrêt de

Source officielle

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