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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963
24 novembre 2021
d'indemnité conventionnelle de licenciement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200485
4 avril 2018
permettant la mise en place de convention de forfait au sein de la société ; en l'absence d'un tel accord collectif encadrant la mise en place d'une convention de forfait dont tente de se prévaloir de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201683
17 décembre 2015
X..., cadre supérieur de l'union régionale des sociétés de secours minières (l'URSSM), aux droits de laquelle sont successivement venues la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord-Pas
ECLI:FR:CCASS:2015:C201684
de la sécurité sociale dans les mines, a obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1988 ; qu'elle a conclu avec l'URSSM, le 29 juin 1988, deux conventions prévoyant le versement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148
7 décembre 2016
invoquées par la salariée n'étaient pas celles de la convention collective applicable, sans préciser quelle était la convention collective applicable en l'espèce et sur quelle règle de droit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et ordonner une expertise, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451
9 juillet 2014
L'association ALGED invoque à cet égard la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres CCRPC du 11 mars 1947 mettant à la charge des employeurs une « obligation de cotisation en matière
ECLI:FR:CCASS:2020:C210587
24 septembre 2020
sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716
9 mai 2019
Il lui sera également accordé une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, suivant l'article 13 de la convention collective ainsi que les congés payés y afférents.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00694
de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise et, d'autre part, que l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02536
29 novembre 2017
d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole a accepté la prise en charge de l'accident du 11 février 2013 au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l'occurrence, l'article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale ; que ces situations spécifiques ouvrent droit
6079b2039ba5988459c55234
13 avril 1972
POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588
19 mars 2014
de déclarer sa réclamation auprès de son assureur prévoyance, en application des dispositions conventionnelles ; l'article 7-4 de la convention collective nationale de cabinets d'experts-comptables applicable
ECLI:FR:CCASS:2018:C201579
20 décembre 2018
Casino de Lacanau (la société), après mise en demeure, une contrainte portant sur plusieurs chefs de redressement ; que la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867
19 octobre 2016
un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que les salariés avaient procédé au calcul de leur demande d'indemnisation au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575
16 mars 2016
journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation conventionnelle et, d'autre part, que les dispositions de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 20 novembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691
19 décembre 2012
maladie, sans vérifier si les conditions prévues par la convention collective étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00696
10 avril 2013
collective » ; Alors, d'une part, que la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la société Ufifrance avait
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
conventionnelle très incomplète ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse primaire d'assurance maladie applique, pour chaque arrêt de
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