SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 30 avril 2003 dans l'affaire 11442/KGA, dit que ce rejet conférait l'exequatur

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE CE JUGEMENT DU 31 AOUT 1973, ALORS QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, D'UNE PART

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) a accordé l'exequatur

nés respectivement en 2001 et 2003, sont issus de leur union ; que Mme X... a déplacé ses enfants en France le 3 septembre 2007 ; que, saisi par le père d'une demande de retour en application de la Convention

[U] [Z] n'est pas de nationalité française est donc confirmé ; 1°) ALORS QUE, selon l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exéquatur et à l'extradition du 29 août 1964, les décisions

AVOIR CONCEDE UNE LICENCE A LA SOCIETE INVEKO FRANCE, A AUTORISE LA SOCIETE MOCUPIA A REALISER EN FRANCE ET DANS DIVERS PAYS ETRANGERS, UN CERTAIN NOMBRE D'USINES DEVANT UTILISER CE PROCEDE ; QUE LA CONVENTION

de séquestre, qui a déclaré nul le seul article 2 de cette convention et renvoyé au tribunal arbitral le calcul du reliquat.

européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er de la Convention franco-algérienne

du code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention

de litispendance internationale ne peut qu'être rejetée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Il résulte de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 29 août 1964

française de l'ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27, 1 , de la

Y... et Z... en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998 ; qu'à la suite de la vente, sur saisie immobilière, entamée par la banque Finama et la banque

Y... et Z... en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision des 25 juillet 1998 ; qu'à la suite de la vente, sur saisie immobilière, entamée par la banque Finama et poursuivie

décision du 11 mars 1988, le conseil municipal de la commune de Macot La Plagne a autorisé son maire à garantir, au profit de la société suisse IDIS finance qui s'est substitué la société CREDEM international

Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits

par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; que selon le jugement du tribunal social de Barcelone du 25 janvier 2008 confirmé en appel par la décision de la chambre sociale du tribunal supérieur

POUR VICES CACHES ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FARINA, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

de ce jugement au regard de la convention franco-malgache du 4 juin 1973 ; il expose en effet que ce jugement n'est pas motivé, ni en droit, ni en fait, ce qui est contraire à l'ordre public international

[E] et [A] ont fait signifier des conclusions d'intervention volontaire et ont demandé l'arrêt des poursuites du fait de l'exéquatur des décisions rendues par la cour d'arbitrage de la région de Moscou

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME