écran pour soustraire Master B au paiement de la TVA ; qu'enfin, s'il a déclaré avoir repris le contrôle de la société au départ de Guy A..., en juin 1999, cela ne signifie pas qu'il n'exerçait aucune

Y..., administrateur de la société Trunkline Ltd, et en Charente, au domicile de M.

9 à la page 21 et émargé en page 22 par les agents de l'administration, les représentants des lieux et les officiers de police judiciaire sans qu'aucune difficulté n'ait été mentionnée dans le procès-verbal

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 1994 et 1995 et d'omission de passation d'écritures comptables pour 1994 et 1995, le condamnant à la peine

et à la TVA en sa seule qualité de président-directeur général de la société OCE; "aux motifs que l'administration des Impôts avait considéré qu'il avait frauduleusement soustrait la société OCE, dont

Gérard, - la société MULTIAGRA, (prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui,

» ; qu'en condamnant Monsieur [W] à « une interdiction de diriger, administrer, gérer et contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 6 ans » (arrêt p. 43), sans limiter cette interdiction

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitat information, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

Jacques Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Entreprise Daniel X..., - M.

4, 5 et 12), les sociétés Cle 128 et Calberson Logistique faisaient valoir que la facturation ne pouvait intervenir, selon les termes même du marché conclu entre la société Cle 128 et l'Armée de Terre

La présente convention a pour objet de définir les modalités de résiliation des relations existantes entre les sociétés APODISS et GROUPE CARDINAL.

il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une somme au titre d'un rappel de frais de déplacements ; Sur le premier moyen

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

[J], administrateur unique de la société depuis le 10 janvier 2004 est domicilié en France à [Localité 1] (Gers) et depuis août 2004, à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales) ; que les opérations de l'administration

de la société Testut, tandis que le second a été déclaré coupable de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par Bernard A..., Elie Y... et Bruno Z..., tous administrateurs de la société Testut

la prévenue, et ont fait l'objet de paiement de la part de la société Suisse en faveur des sociétés Schaffner Chine ou Thaïlande, ce que la prévenue, faisant partie du même groupe de sociétés, ne pouvait