528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile, 3, 5, 6 et 7 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et

, et par application des dispositions de l'article 30 du décret du 23 mars 1967 de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société, en vue de délibérer sur le projet de cession&apos

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collective des transports routiers (accord du 16 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963) comporte en son chapitre III (dispositions particulières au personnel roulant " voyageurs ") un article

L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1.

1er de la loi du 2 janvier 1968 dans sa version issue de la loi du 13 juillet 1978, ensemble l'article 48, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de la convention collective nationale de l'industrie

6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article

les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux

Conformément à l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, cette opération s'analyse, pour ces 6 100 000 actions, comme un accord en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

4, 8, 10 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du procès-verbal du 26 février 2007, que l'assemblée

du 13 novembre 1967.

par l'article L. 113-1 du code électoral ; que, dès lors, en se fondant, pour déclarer M.

Y... a été vu porteur d'égratignures sur les mains le 23 décembre 1996 par Mme Arianna D... (sur les mains et les avant-bras), le 24 décembre 1996, vers midi par M. Denis E...

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

106 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la procédure aurait également dû être annulée pour violation de l'article 105 tel qu'issu de la loi du 24 août 1993, applicable au moment de la mise

(cf. pièce 1.1)" ; "que dans un courrier adressé le 24 septembre 1996 au centre des Impôts de Courbevoie, la société indique que l'adresse 4, avenue Pasteur n'est qu'une boîte postale, le bureau de

1134 du Code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", peu important qu'elles soient inopposables aux tiers ; qu'il résulte de l'ancien article 1792

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

et fixé dans les conditions prévues par l'article 9 de l'accord, qui ne fait pas litige, étant entendu que la loi nº 2004-391du 4 mai 2004, autorisant à déroger par un accord d'entreprise, même par des