AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause

, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. / Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée du contrat de travail à durée déterminée

de chacun des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la succession des contrats à durée déterminée au

requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et que la rupture ne pouvait intervenir qu'en respectant les règles applicables pour les contrats à durée indéterminée ; que, pour autant, il y a

qui a constaté que la demande, dont les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes, avait pour objet, en premier lieu, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; Attendu,

une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; Attendu,

lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat à durée

La durée maximale du congé de reclassement est de 9 mois incluant le préavis conventionnel.

engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

; que l'employeur qui se prévaut de l'expiration du dernier contrat ne prononce pas la rupture mais se contente de la constater ; que la requalification du contrat prive ainsi cette constatation de son

être requalifiée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien-fondé de la rupture, M.

contrats à durée déterminée pour la saison du 21 juillet au 22 août 2010, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

n'entraîne pas la requalification en contrats de travail à durée indéterminée ; que ce n'est qu'au cas où des salariés sont employés pendant toute la durée d'ouverture d'une entreprise ayant une activité

depuis 14 ans, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la

durée indéterminée de droit commun ou des contrats de missions temporaires jusqu'ici pratiqués et qui relèvent d'un champ conventionnel bénéficiant d'une certaine liberté en complément ou en supplément

lui était demandée en contrat à durée indéterminée et en refusant les demandes consécutives, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas

à durée indéterminée ; Qu'il en résulte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié

qui était constituée par la représentation de spectacles au sein des écoles ; que la succession de contrats à durée déterminée d'usage doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès l'origine