AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... de ne pas rapporter la preuve de l'existence d'autres concours consentis par la caisse à la société dont il n'aurait pas garanti le remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

résidence du Pin et de la Plage (le syndicat) en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière La Rocca (la SCI La Rocca), sur des parties

, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SCAPEST a convoqué la société Pontadis par lettres recommandées des 23 et 24 mars 1995, en vue de son exclusion, non sans en préciser les motifs, mais

X..., convoqué à un entretien préalable le 22 juin 2006, dès la prise de fonction du nouveau directeur des ressources humaines, sans aucunement caractériser en quoi l'employeur avait pu avoir dès ce moment

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DCNS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2010), que, le 29 décembre 2000, les sociétés Ateliers de constructions du petit parc

X... et la société Gip étaient liés par un pacte d'actionnaires prévoyant notamment un droit de préemption sur la totalité des titres détenus par chacune des parties en cas de cession ; que le 10 septembre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2010), qu'un projet de création d'un centre d'expertise en études et modélisations

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

J... d'annulation des délibérations prises au cours de l'assemblée générale du 19 octobre 2011, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° Q 18-14.046

Jean-Claude X... à la SCI BS ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.

D... qualifiait de « vital » le concours supplémentaire de 50.000 euros portant le découvert autorisé à 100.000 euros ; que par deux correspondances des 15 et 16 janvier 2009, à l'appui d'une nouvelle

, de sorte qu'elle devait être déchue des accessoires, frais et pénalités, et, d'autre part, que la banque ne l'avait pas informé de la défaillance du débiteur après le premier incident de paiement intervenu

son découvert en compte et d'obtenir le paiement des créances cédées impayées auprès des débiteurs défaillants, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

est applicable pour régir les relations entre les professionnels et les consommateurs au titre des fournitures de biens et de services, dont font partis les crédits immobiliers consentis aux consommateurs

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet M.