de préavis à la salariée alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond ont omis de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'employeur et tiré de ce que la salariée n'avait pas dénoncé

dans le délai de deux mois et que la demande en paiement de l'indemnité de préavis était recevable, l'arrêt attaqué énonce que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation envoyée, le

société Frega était titulaire d'un compte courant à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque France (la banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé

que le transfert de fonds s'est effectué " sans terme de remboursement ni application d'intérêts " et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours

Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse.

l'ont assignée devant le juge des référés aux mêmes fins ; Attendu que pour ordonner le maintien du crédit, l'arrêt, après avoir retenu que, compte tenu de la date de réception de la lettre de dénonciation

X... n'avait pas signé son solde de tout compte ; qu'en faisant toutefois application des règles relatives à la dénonciation du solde de tout compte pour rejeter sa demande en fixation de la créance au

(l'agent immobilier) une indemnité égale au montant de la commission prévue dans le mandat de vente qu'il lui avait confié et qu'il avait dénoncé en refusant de signer la promesse synallagmatique de vente

U..., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l'intéressé,

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le salarié a mis gravement en cause l'employeur en l'accusant de harcèlement moral à l'endroit de sa collègue de travail et a dénoncé

X... avec la banque n'étaient plus régies que par cette convention de compte courant et la banque n'avait pas à dénoncer un contrat de découvert dont la durée, déterminée à l'inverse de celle de ladite

Marcel X... a été convoqué le 10 février 2010 à une assemblée générale qui s'est réunie le février 2010, qui a prononcé sa révocation ; qu'ainsi donc lorsque M.

citation directe délivrée, au nom du comité d'entreprise de l'UES, par François Y... à l'encontre de Pierre X... et de Patrick Z... caractérise le délit d'entrave à travers les faits suivants : *la convocation

des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que le salarié ne

surcroît, et en toute hypothèse, le juge d'instruction n'aurait pas pu régulièrement solliciter du parquet un réquisitoire supplétif le saisissant des faits commis en Espagne en avril 2014 avant la dénonciation

surcroît, et en toute hypothèse, le juge d'instruction n'aurait pas pu régulièrement solliciter du parquet un réquisitoire supplétif le saisissant des faits commis en Espagne en avril 2014 avant la dénonciation

Le 7 avril 2017, à l'issue de l'enquête diligentée sur les faits dénoncés par M. W..., M.

devant le magistrat instructeur (D 22) et indiquait que Philippe Y... lui avait remis un reçu, qui se trouvait sous scellés dans la procédure ouverte au tribunal de Genève ; que Philippe Y... était convoqué

X... ont soulevé la nullité de la disposition statutaire imposant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour dénoncer le contrat d'enseigne ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Y... et qui a rédigé "une attestation de 8 pages [...] dans laquelle elle dénonçait des faits particulièrement graves" concernant son supérieur hiérarchique, L'employeur indique que la salariée dénonce