, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES

sa situation dans le délai d'un mois, rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse

en nature, de sorte que la totalité de cet avantage devrait être réintégré dans l'assiette des cotisations ; qu'en effet, il résulte d'une circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 que les fournitures

part salariale des cotisations du régime de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT

en espèce soit, en l'occurrence la rémunération non soumise à cotisations", alors que, tout au contraire, l'entreprise avait versé des cotisations sociales sur l'avantage constitué par la prise en charge

d'Etat au budget a décidé de réintégrer rétroactivement dans l'assiette de calcul des pensions de retraite les primes d'équipe qui avaient été soumises à cotisations, "par dérogation au VI de l'article

unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations

d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre

Par ailleurs les avenants d'expatriation n'ont pas prévu que toutes ou parties des primes et avantages en nature seraient intégrées dans les cotisations retraite, qu'il n'y a donc pas

avantages liés à l'expatriation sans respecter la directive CEE du 14 octobre 1991 imposant l'information du salarié avant son départ pour l'étranger, le salarié, qui a pratiqué l'expatriation de façon

a réintégré dans l'assiette des cotisations pour 1986 et 1987 tant l'avantage résultant de la prise en charge par la société du complément de cotisation aux régimes de retraite complémentaires que "l'indemnité

le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242.1 précité et, notamment, sur les avantages en nature dont a bénéficié

est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que la caisse de retraite d'EDF, qui paye les retraites des anciens agents des entreprises non nationalisées

; considérant que de même le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242. 1 précité et, notamment, sur les avantages

X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du

à la caisse RIPS en sus des cotisations obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire).

et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure

de cotisations le 2 décembre 1991 dans la proportion du chiffre d'affaires susvisé ; qu'il en résultait que les sociétés retrayantes étaient redevables de ces cotisations dans cette proportion ; qu'en

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Martin frères, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que cette société avait acquittées