Elle précise qu'il ne s'agit là que de la réactualisation de sa créance telle que déclarée et admise au passif du redressement judiciaire de la SCI du 4 place Paul ASSEMAN et qui s'élevait alors à la somme

avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite, par la banque au nom

ne peut pas poursuivre la caution alors que sa créance n'est pas exigible ; que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé

subrogés dans le paiement partiel d'une créance admise à titre privilégié sont dès lors indispensables à la compréhension de ce nouveau moyen.

ordonnances en date du 2 juin 1994, le juge commissaire a admis les créances suivantes de la CRCAM : - 308.848,61 francs (47 083,66 €) au taux de 10,10 % au titre du prêt 1, - 213.717,68 francs (32 581,05

comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières

En garantie de la créance de la banque, M.

peut opposer la compensation d'une créance non encore admise dès lors qu'elle est vraisemblable, la société ACDT qui a admis, dans une lettre adressée le 01/04/1998, le droit à compensation de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1206

Cependant, ainsi qu'il vient d'être jugé, le montant de la créance de restitution ayant été irrévocablement fixé par l'arrêt du 3 décembre, la contestation de GBT et FIBT est inopérante. 1/ ALORS QUE

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis au passif du redressement judiciaire de Monsieur X... la créance déclarée par Monsieur Y... à titre chirographaire

du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2012 ayant déclaré la créance du salarié non admise rend sa demande de fixation de sa créance salariale devant la juridiction prud'homale française

la SCI n'est plus recevable à la contester et que la créance doit être admise pour le montant déclaré au passif de la procédure collective ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, l'admission étant prononcée

, NON DISCUTE, DE 25301,70 FRANCS, MAIS DIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QU'IL REVENAIT A CHEVALLIER UNE SOMME DE 146021,49 FRANCS; ATTENDU QUE CET ARRET A

irrévocable, il a été déclaré irrecevable en sa demande de fixation de sa créance au passif de la société civile ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance

la SCPI, admise au passif de la société Vignal à concurrence de 762 145,47 euros par un arrêt irrévocable du 5 novembre 2002 et l'inexistence ou à tout le moins l'extinction du passif de la SCPI, la créance

, qu'à l'expiration du délai ouvert pour formuler les réclamations et sous réserve de celles qui sont soumises au tribunal, le juge-commissaire arrête l'état des créances ; que les créances non contestées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB), société

__ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° K 19-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

devenues irrévocables faute de tout recours, de sorte qu'ils n'ont pas été admis » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; .