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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58b14
22 février 1983
, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE EST EN DROIT, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE LA CREANCE N'EST PAS ENCORE FIXE, D'EXERCER L'ACTION
civ3
60794bc59ba5988459c43e26
18 octobre 1978
A SAISIR QUE S'IL S'EST ASSURE AU PREALABLE DE LA CERTITUDE ET DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE INVOQUEE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE D'ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'EXCLUSION DU COPROPRIETAIRE EN RELEVANT
soc
6079b0de9ba5988459c509bd
22 mars 1984
PAS RENTRES DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS INDIVIDUELS ET QUE LA MASSE ET TOUS LES DROITS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ONT DISPARU, "Y COMPRIS, PAR CONSEQUENT, LA CREANCE FONDEE SUR LES AGISSEMENTS ABUSIFS
60794b679ba5988459c42ec7
21 février 1984
VILLAGES", A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CRITERE LEGAL RESULTANT DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DU CREANCIER ET RETENU A L'INVERSE L'INTERET DU CREANCIER A LA CONSERVATION DU CREDIT DU DEBITEUR,
6079d67e9ba5988459c5b7a4
19 février 1974
CHEZ DES NOTAIRES ET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 23700 FRANCS ETANT PROBLEMATIQUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE RETENUE, LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE
6079d3709ba5988459c59405
3 juin 1980
" IRRECEVABLE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE LITIGE ETANT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE A NOUVEAU SOUMIS, ELLE DEVAIT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT JUSQU'A DETERMINATION
6079b0de9ba5988459c50969
25 avril 1984
ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, FORME UNE RECLAMATION CONTRE LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI
6079d3759ba5988459c59690
24 septembre 1981
, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE "AR STIRWEN" AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CREANCIERS SERAIENT REGLES SUR UNE BASE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE 60 % DU MONTANT DE LEUR CREANCE PUISQU'ILS
civ2
6079432c9ba5988459c416b6
1 avril 1974
DE CELLE-CI N'ETANT DEVENUE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE QUE POSTERIEUREMENT AUX REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES,
6079d36c9ba5988459c5917b
22 mai 1978
LES EMOLUMENTS DONT MARCERON ETAIT AINSI CREANCIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES TITRES DES AUTRES CREANCIERS ET LES VOIES D'EXECUTION PAR
6079d3639ba5988459c58bf7
24 novembre 1983
PART, QU'IL ETAIT EN OUTRE RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES SEULS CREANCIERS AYANT CONCLU DES MARCHES AVEC L'ENTREPRISE COUTANT POSTERIEUREMENT A CE PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
cr
6079a7e79ba5988459c4b54c
13 mars 1978
DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CES CONSEILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR UN RECOUVREMENT PREFERENTIEL DE LA CREANCE DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CONTRE LA SOCIETE ; QUE L'INTENTION DELICTUELLE DES
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21 avril 1977
L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET AVAIENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR ; QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT FAIT ETAT
civ1
ECLI:FR:CCASS:1978:C1178
8 novembre 1978
AUTOMOBILE QUI FUT ENSUITE DETRUIT LORS D'UN ACCIDENT COUVERT PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CREANCIER GAGISTE, QUI PEUT EXERCER DIRECTEMENT SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, EN
60794bcb9ba5988459c43e80
15 novembre 1978
ONT DELEGUE LEUR CREANCE A TERME A PLUSIEURS DE LEURS CREANCIERS ; QUE DIACONO EST INTERVENU A CES ACTES ET A DECLARE ACCEPTER LES DELEGATIONS ; QUE VRILLAUD, CREANCIER DES EPOUX Z..., A FAIT PRATIQUER
607943629ba5988459c4224d
7 décembre 1976
L'ENTREPRISE CLOIX, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE Y...
6079d6839ba5988459c5bb57
8 mars 1977
PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR
6079432a9ba5988459c4141a
4 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME
6079d6849ba5988459c5bc6b
15 novembre 1977
LE TRIBUNAL, L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE EN S'ENGAGEANT NOTAMMENT A ACQUITTER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) LE MONTANT DE LA CREANCE
6079432a9ba5988459c41476
8 janvier 1974
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUASCO S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE GRIBAUDO AUPRES DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A CONCURRENCE DE 1500000 FRANCS; QUE GRIBAUDO, MIS EN ETAT
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