(BPC), le second à la date du 11 mars 1992 ; que, la veille, celle-ci a rejeté une lettre de change de 886 414,54 francs tirée par la société EML pour paiement de l'échéance de novembre 1991 et acceptée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 29 décembre 2011), que, le 21 janvier 2008, la caisse régionale de crédit

par chèque débité le 23 mars 2009 sur le compte bancaire du Crédit agricole Midi-Pyrénées à Millau, n° [...] de la SASU FASVER ; - facture du 25 mars 2009, d'un montant de 5 000 euros, payée par chèque

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans

sans préciser en quoi la profession de cadre bancaire non spécialisé en matière boursière permettait d'établir la connaissance qu'aurait eue M.

Z... n'a pas déposé ses comptes pour cette activité et qu'il a confondu son patrimoine affecté et son patrimoine personnel dans sa déclaration de cessation des paiements ; mais que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

L. 312-36 susvisés et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L. 312-1 à L. 312-36 susvisés, de consentir le crédit

Z... actionnaire unique et majoritaire de la SARL » ; qu'en décidant néanmoins, pour dénier à Mme X... la qualité de salariée, que celle-ci ne rendait de compte à personne et ne se trouvait pas à la date

financer le rachat des parts sociales de l'un des deux associés ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 28 mars 2004 et M.

de bien vouloir mettre en place un crédit bleu pour un montant de 1. 300. 000 FRF...

garantie ; que faute d'obtention de ce prêt la vente ne s'est pas réalisée ; qu'estimant que la condition suspensive avait défailli par la faute des acquéreurs, M. et Mme X... les ont assignés en paiement

X... commerçant de 1994 à 2001, date à laquelle il a cédé son fonds de commerce ; en outre, le contrat de prêt détaille le coût du crédit pris en compte dans le calcul de TEG en précisant le montant total

Mutuel de [Localité 1] le 27 décembre 2007 et ont établi un rapport daté du 11 janvier 2008 ; QUE parallèlement à cette démarche du CHSC1, une salariée de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], Mme

du crédit fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que s'étant engagée à assurer à ses distributeurs par l'intermédiaire d'un tiers, un crédit fournisseur qui leur accordait un crédit

A... a déclaré la cessation des paiements de la Selarl, de sorte que les actes de cession devenaient inutiles. Contrairement aux affirmations de M. A..., M.

dès lors un élément déterminant de l'engagement de la caution ; qu'en retenant que ces modalités de paiement, qui fixaient pourtant une date d'échéance de la dette principale, ne constituaient pas une

du 8 octobre 2007 a émis une proposition de financement à hauteur de 530 000 euros au taux moyen de 4, 5 % ; que le Crédit Agricole, dans un courrier en date du Il octobre 2007, a émis à son tour une

22 mai 2003, ni connaissance des dates de libération des fonds et n'a obtenu les documents que postérieurement.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération