accepté de fixer sa créance à ce montant ; que la Sté GET s'est engagée à s'acquitter de sa dette le 31 suivant au plus tard ; qu'au titre du paiement de sa dette, la Sté GET a délégué au CREDIT MUTUEL

s'établit à la somme de 3 494 629 francs, dont la majeure partie (1 800 000 francs) est constituée par la villa familiale Oasis El Beida à Cannes ; que, selon la partie civile, cette villa a été achetée

cédée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165, 1184, 1690 et 2044 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la transaction est transmise au cessionnaire avec la créance, dont elle est l'accessoire

pour des obligations déterminables, limitées dans leur montant et au profit d'un débiteur identifié, n'est pas nul et le jugement déféré doit être infirmé dans toutes ses dispositions ; que Mme C...

; que l'intimée justifie par la production de l'état des créances actualisé au 25 février 2016 que le montant du passif définitif s'élève à 1.194.664,24 euros (passif provisionnel non converti dans les

, et qu'il convient donc, pour déterminer l'étendue des engagements de M.

fiscales à titre définitif mentionne des impayés de TVA depuis le 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009 et cette créance est définitivement admise dans l'état des créances du 28 mai 2014 ; que la

ce que l'acte de signification ne mentionnait pas le montant de la créance cédée, qu'ils ne pouvaient ignorer le montant de la créance qu'ils avaient été mis en demeure de payer, après qu'elle eût été

comité d'entreprise est irrecevable et le comité d'entreprise ne peut donc être créancier d'une somme qui n'était pas due aux délégués du personnel ; que toutefois l'article L 433-13 du Code du travail

définitive, de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire avant le 31 mars 2002, l'avocat a, par sa faute, privé les associations du bénéfice de la sûreté garantissant leur créance ; Qu'en

de l'article 15 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application de l'article 72 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985

des créanciers au redressement judiciaire ayant été dûment appelés dans la procédure, laquelle ne tend dès lors qu'à la fixation du montant de la créance ; que tel est bien le cas en l'espèce, la cour

la SA SEPAC a aussi fait procéder à la déclaration de sa créance par courrier émanant de Maître Jean Robert A..., avocat au barreau de la Haute Marne, dont le mandat est présumé : il n'existe aucun motif

le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société [4], venant aux droits du cabinet [6], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse

d'une créance en l'état d'une procédure en cours, considère nécessairement qu'il y a lieu d'attendre l'issue de ladite procédure pour se prononcer définitivement sur l'admission de la créance, si bien

ces créances hypothécaires multiples ont donné lieu à diverses difficultés et renégociations de leurs montants tant avec le Crédit Agricole qu'avec la SNVB, difficultés ayant donné lieu, notamment, à une

et la restitution au domaine de la pinède de la créance d'un montant de 508 556,41 euros ; qu'il est établit qu'en l'état de l'irrecevabilité des créanciers de la société Solymer a agir au titre de l'action

personnellement créancière du compte de résolution déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en affirmant que la société Gimpro n'avait aucun droit sur ces créances, la cour d'appel

de Galles, dont le siège est [...]

dont le droit à restitution est acquis définitivement, doit être fixé à la date du 4 octobre 2002, date à laquelle les parties ont échangé leur consentement irrévocable et définitif sur le prix que devait